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Comparatifs

Proposition, offre, promesse ou contrat d’embauche : qui s’engage, et quand

Une proposition d’embauche, au sens courant, peut être trois choses : une offre de contrat de travail, une promesse unilatérale de contrat de travail, ou déjà un contrat. Elles n’engagent pas l’officine au même moment ni de la même façon, et la signature du candidat n’y joue pas le même rôle. Le tableau les compare critère par critère.

La comparaison, critère par critère

Critère Offre de contrat de travailPromesse unilatérale de contrat de travailContrat de travail signé
Ce que dit le document L’emploi, la rémunération, la date d’entrée, et la volonté de l’officine d’être liée si le candidat accepteLes mêmes éléments, et le droit donné au candidat de décider seul de conclure le contratL’ensemble des conditions de travail, acceptées par les deux parties
Qui est engagé L’officine dans les limites de son offre ; le candidat seulement s’il accepteL’officine dès la promesse ; le candidat seulement s’il accepteLes deux parties
Retrait par l’officine Libre tant que l’offre n’est pas parvenue au candidat ; ensuite, un retrait avant la fin du délai empêche le contrat mais peut engager sa responsabilitéUn retrait pendant le délai laissé au candidat n’empêche pas le contrat de se former s’il accepteOn ne parle plus de retrait mais de rupture, avec ses propres règles
Moment où le contrat existe À l’acceptation du candidat, dans le délaiÀ la levée d’option du candidat, dans le délaiIl existe ; l’écrit en fixe le contenu
Rôle de la signature du candidat Elle prouve et date son acceptationElle prouve et date le choix qui forme le contratElle prouve son accord sur chaque clause
Ce que l’officine garde L’offre, la date de son envoi, l’acceptation signéeLa promesse, son délai, l’acceptation signéeLe contrat signé, dont un exemplaire est remis au salarié

« Proposition d’embauche » : un mot courant, pas un régime

Le droit ne connaît pas de « proposition d’embauche » à part : selon son contenu, une lettre de proposition est une offre, une promesse ou une simple invitation à discuter. Un courrier qui dit « nous serions ravis de vous accueillir » sans salaire ni date ne crée pas les mêmes obligations qu’un document qui fixe tout et laisse quinze jours pour répondre.

D’où vient la distinction

Elle a été posée par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, qui ont repris les notions d’offre et de promesse du droit des contrats. Auparavant, une promesse précisant l’emploi et la date d’entrée valait contrat de travail. Depuis, ce que vise le document et le délai qu’il laisse au candidat comptent.

Pré-contrat ou contrat de pré-embauche

Ces expressions n’ont pas non plus de régime propre : on y retrouve, selon les cas, une offre ou une promesse. Plutôt que de chercher le bon nom, écrivez ce que vous voulez : un engagement ferme assorti d’un délai, ou une proposition qui attend une réponse.

Faire signer un document clair et daté

Dans les trois cas, l’accord du candidat se prouve mieux par une signature datée que par un message. Avec Pharmasignature, il reçoit un lien personnel, confirme son identité avec un code reçu par e-mail et signe ; le dossier de preuve horodate chaque étape.

Questions fréquentes

Une proposition d’embauche signée engage-t-elle ?

Si elle précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, la signature du candidat vaut acceptation, et le contrat est en principe formé. Une proposition vague engage peu. Faites vérifier par votre conseil.

Comment savoir si mon document est une offre ou une promesse ?

Regardez ce qu’il donne au candidat : un accord demandé sur une proposition, ou le droit de décider seul de conclure le contrat dans un délai fixé. Les mots et le délai comptent ; votre conseil tranche les cas douteux.

Faut-il un contrat de travail après une promesse acceptée ?

Oui. L’écrit reste utile, et il est exigé pour un CDD ou un temps partiel. Il reprend les conditions promises, sans en retirer.

Offre, promesse ou contrat : ce qui compte, c’est ce que dit le document et la date à laquelle le candidat l’a accepté. Pharmasignature fait signer ce document en ligne et vous laisse le texte signé avec son dossier de preuve horodaté.

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