Comparatifs
Proposition, offre, promesse ou contrat d’embauche : qui s’engage, et quand
Une proposition d’embauche, au sens courant, peut être trois choses : une offre de contrat de travail, une promesse unilatérale de contrat de travail, ou déjà un contrat. Elles n’engagent pas l’officine au même moment ni de la même façon, et la signature du candidat n’y joue pas le même rôle. Le tableau les compare critère par critère.
La comparaison, critère par critère
| Critère | Offre de contrat de travail | Promesse unilatérale de contrat de travail | Contrat de travail signé |
|---|---|---|---|
| Ce que dit le document | L’emploi, la rémunération, la date d’entrée, et la volonté de l’officine d’être liée si le candidat accepte | Les mêmes éléments, et le droit donné au candidat de décider seul de conclure le contrat | L’ensemble des conditions de travail, acceptées par les deux parties |
| Qui est engagé | L’officine dans les limites de son offre ; le candidat seulement s’il accepte | L’officine dès la promesse ; le candidat seulement s’il accepte | Les deux parties |
| Retrait par l’officine | Libre tant que l’offre n’est pas parvenue au candidat ; ensuite, un retrait avant la fin du délai empêche le contrat mais peut engager sa responsabilité | Un retrait pendant le délai laissé au candidat n’empêche pas le contrat de se former s’il accepte | On ne parle plus de retrait mais de rupture, avec ses propres règles |
| Moment où le contrat existe | À l’acceptation du candidat, dans le délai | À la levée d’option du candidat, dans le délai | Il existe ; l’écrit en fixe le contenu |
| Rôle de la signature du candidat | Elle prouve et date son acceptation | Elle prouve et date le choix qui forme le contrat | Elle prouve son accord sur chaque clause |
| Ce que l’officine garde | L’offre, la date de son envoi, l’acceptation signée | La promesse, son délai, l’acceptation signée | Le contrat signé, dont un exemplaire est remis au salarié |
« Proposition d’embauche » : un mot courant, pas un régime
Le droit ne connaît pas de « proposition d’embauche » à part : selon son contenu, une lettre de proposition est une offre, une promesse ou une simple invitation à discuter. Un courrier qui dit « nous serions ravis de vous accueillir » sans salaire ni date ne crée pas les mêmes obligations qu’un document qui fixe tout et laisse quinze jours pour répondre.
D’où vient la distinction
Elle a été posée par deux arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, qui ont repris les notions d’offre et de promesse du droit des contrats. Auparavant, une promesse précisant l’emploi et la date d’entrée valait contrat de travail. Depuis, ce que vise le document et le délai qu’il laisse au candidat comptent.
Pré-contrat ou contrat de pré-embauche
Ces expressions n’ont pas non plus de régime propre : on y retrouve, selon les cas, une offre ou une promesse. Plutôt que de chercher le bon nom, écrivez ce que vous voulez : un engagement ferme assorti d’un délai, ou une proposition qui attend une réponse.
Faire signer un document clair et daté
Dans les trois cas, l’accord du candidat se prouve mieux par une signature datée que par un message. Avec Pharmasignature, il reçoit un lien personnel, confirme son identité avec un code reçu par e-mail et signe ; le dossier de preuve horodate chaque étape.
Questions fréquentes
Une proposition d’embauche signée engage-t-elle ?
Si elle précise l’emploi, la rémunération et la date d’entrée, la signature du candidat vaut acceptation, et le contrat est en principe formé. Une proposition vague engage peu. Faites vérifier par votre conseil.
Comment savoir si mon document est une offre ou une promesse ?
Regardez ce qu’il donne au candidat : un accord demandé sur une proposition, ou le droit de décider seul de conclure le contrat dans un délai fixé. Les mots et le délai comptent ; votre conseil tranche les cas douteux.
Faut-il un contrat de travail après une promesse acceptée ?
Oui. L’écrit reste utile, et il est exigé pour un CDD ou un temps partiel. Il reprend les conditions promises, sans en retirer.
Offre, promesse ou contrat : ce qui compte, c’est ce que dit le document et la date à laquelle le candidat l’a accepté. Pharmasignature fait signer ce document en ligne et vous laisse le texte signé avec son dossier de preuve horodaté.
Essayez Pharmasignature pour votre officine
Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.