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Guides pratiques

Modifier le contrat de travail d’un salarié : obtenir et dater son accord

Modifier un élément du contrat de travail, comme la rémunération, la durée du travail ou la qualification, suppose l’accord du salarié. Cet accord ne se présume pas : il se recueille par écrit, en général par un avenant signé et daté. La modification pour motif économique fait exception sur la forme, avec la procédure de l’article L1222-6 du Code du travail.

Les étapes

  1. Qualifier le changement

    Élément du contrat ou condition de travail ; motif économique ou non.

  2. Expliquer avant d’envoyer

    Un échange avec le salarié évite qu’il découvre l’avenant dans sa boîte e-mail.

  3. Rédiger l’avenant

    La clause modifiée en entier et sa date d’effet.

  4. Faire signer en ligne

    Le salarié signe avec un code reçu par e-mail ; la date de signature est enregistrée.

  5. Classer avec le contrat

    L’avenant et son dossier de preuve rejoignent le contrat initial.

Code du travail

1 mois, 15 jours en RJ ou LJ

Motif économique : proposition et délai de réponse

Lorsque l’employeur envisage la modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour l’un des motifs économiques énoncés à l’article L1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié dispose d’un mois à compter de la réception pour faire connaître son refus, quinze jours si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire. À défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté la modification proposée.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Modification du contrat ou changement des conditions de travail

La modification du contrat de travail d’un salarié touche un élément de son contrat : rémunération, durée du travail, qualification et fonction, parfois lieu de travail. Le changement des conditions de travail relève du pouvoir de direction : répartir des tâches de même qualification, réorganiser l’officine. Seule la première exige l’accord exprès du salarié. Les juges apprécient la frontière au cas par cas ; dans le doute, faites vérifier par votre conseil.

Pourquoi l’écrit compte

En dehors de la procédure économique, l’absence de réponse ne vaut pas accord. Le fait que le salarié continue de travailler après le changement ne suffit pas non plus, en principe, à montrer qu’il l’a accepté. Un avenant signé dit précisément ce qui change et à partir de quand, et date l’accord.

Une modification du contrat de travail sans avenant n’est pas impossible si le salarié donne un accord clair par un autre écrit, par exemple en répondant par écrit à une proposition précise. Mais un accord dispersé dans des messages se prouve mal, plusieurs années après.

La procédure du motif économique

Quand la modification d’un élément essentiel repose sur un motif économique, l’article L1222-6 impose une proposition par lettre recommandée avec avis de réception et laisse au salarié un délai pour refuser ; son silence vaut alors acceptation. Cette procédure a ses propres exigences de forme : une signature électronique ne remplace pas la lettre recommandée qu’elle prévoit.

Dater l’accord avec Pharmasignature

L’avenant part depuis le modèle de la bibliothèque. Le salarié le lit, confirme son identité avec un code à six chiffres reçu par e-mail et signe. Le dossier de preuve inscrit la date et l’heure de la signature, avec un horodatage délivré par une autorité tierce.

Questions fréquentes

Le silence du salarié vaut-il accord ?

En règle générale, non : l’accord à une modification du contrat doit être exprès. La procédure pour motif économique de l’article L1222-6 fait exception : à défaut de réponse dans le délai prévu, le salarié est réputé avoir accepté.

Peut-on modifier le contrat de travail sans avenant ?

Un changement des conditions de travail ne demande pas d’avenant. Une modification du contrat demande l’accord du salarié ; l’avenant signé est la façon la plus nette de le prouver.

Une signature en ligne remplace-t-elle la lettre recommandée ?

Pas dans la procédure pour motif économique, qui prévoit une lettre recommandée avec avis de réception. Pour un autre cas, faites vérifier par votre conseil.

Un accord recueilli par avenant signé en ligne est daté, rattaché au texte exact accepté, et rangé avec son dossier de preuve. Pharmasignature fait signer l’avenant ; la qualification du changement reste une question pour votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code du travail, article L1222-6 (modification du contrat pour motif économique)

Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

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