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Guides pratiques

Faire signer en ligne les documents RH de l’officine

Contrat de travail, avenant, promesse d’embauche, engagement de confidentialité, convention de stage, charte informatique : la plupart des documents RH d’une officine se signent en ligne, avec une signature électronique simple. Le Code civil donne à l’écrit électronique la force probante du papier, si son auteur est identifié et si le document reste intact. Quelques documents suivent leur propre chemin.

Les étapes

  1. Choisir le document

    Un modèle Ressources humaines ou Équipe et confidentialité, un de vos modèles, ou votre PDF.

  2. Compléter ce qui concerne le salarié

    Les informations de l’officine sont déjà remplies.

  3. Relire l’aperçu, puis envoyer

    Le document s’affiche tel qu’il partira, sans rien envoyer.

  4. Ranger la preuve

    Document signé et dossier de preuve se téléchargent depuis votre espace.

Code civil

Article 1366

L’écrit électronique a la force probante du papier

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions propres à en préserver l’intégrité.

Le code reçu par e-mail, l’empreinte du document et le journal des étapes servent à montrer ces deux points.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Qui signe quoi, et à quel moment

Le contrat de travail se fait signer, quand c’est possible, avant la prise de poste ; la bibliothèque propose un modèle de CDI, de CDD et de promesse d’embauche. L’avenant se signe chaque fois qu’un élément du contrat change, rémunération, durée du travail ou fonction, avant sa date d’effet.

L’engagement de confidentialité et de secret professionnel se remet à l’arrivée de chaque membre de l’équipe, stagiaires compris, avec la charte d’usage des outils numériques. La convention de stage se prépare avant l’arrivée du stagiaire.

La période d’essai, elle, ne se renouvelle pas pour un salarié qui relève de la convention collective de la pharmacie d’officine (article 19) : il n’y a pas d’accord de renouvellement à faire signer. Lors d’une reprise d’officine, les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur : un écrit sert surtout à informer l’équipe, ou à recueillir l’accord d’un salarié dont un élément du contrat change.

Les documents qui suivent un autre chemin

Le contrat d’apprentissage et la rupture conventionnelle ont leur formulaire officiel et leur circuit propre : opérateur de compétences pour l’un, homologation pour l’autre. La bibliothèque n’en propose volontairement aucun modèle. Un document pour lequel un texte impose une forme particulière, ou une signature avancée ou qualifiée, ne se signe pas ici, pas plus qu’un document qui porterait une information de santé.

Le parcours du salarié

Il reçoit son lien personnel à son adresse e-mail personnelle, plutôt qu’à la boîte commune de l’officine. Il ouvre le document sur un ordinateur ou un téléphone, depuis chez lui s’il le souhaite, sans compte à créer, confirme son identité avec un code à six chiffres reçu par e-mail, puis trace sa signature, écrit son nom et coche la case d’accord. Il télécharge aussitôt le document signé et en reçoit une copie.

Seul le salarié signe en ligne. L’officine émet le document : son représentant y est nommé comme émetteur, sans signature électronique de sa part. Un document qui doit réunir plusieurs signatures sur le même exemplaire suit donc un autre circuit.

Vous suivez chaque envoi et relancez ceux qui n’ont pas signé. Le document signé porte son empreinte et un horodatage RFC 3161, et son dossier de preuve reprend chaque étape datée.

Questions fréquentes

Un salarié peut-il signer son contrat depuis chez lui ?

Oui, sur un ordinateur ou un téléphone, sans compte à créer, avec le code reçu par e-mail. Il n’a pas besoin de repasser à l’officine.

Faut-il une signature qualifiée pour un document RH ?

L’article 1366 du Code civil ne réserve pas la force probante de l’écrit électronique à un niveau de signature. Un texte particulier peut imposer une autre forme pour un document précis : dans le doute, faites vérifier par votre conseil.

Pharmasignature réunit les documents qui reviennent dans la vie de l’équipe. Le salarié signe en ligne avec un code reçu par e-mail, et chaque document signé reste avec son dossier de preuve horodaté.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  2. [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  3. [3] Convention collective, article 19 « Période d’essai », version en vigueur étendue
  4. [4] Code du travail, article L1224-1 (maintien des contrats en cas de changement d’employeur)

Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

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