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Guides pratiques

Ce que vaut juridiquement une promesse d’embauche signée

Une promesse d’embauche signée engage l’officine : selon sa rédaction, elle peut suffire à former le contrat de travail dès que le candidat l’accepte. Tout dépend de sa nature, offre de contrat ou promesse unilatérale, et de la date de l’acceptation. Voici ce qu’elle vaut pour chaque partie, et ce qu’une signature datée permet de prouver.

Les étapes

  1. Dire ce que vous signez

    Offre ou promesse : les mots du document le disent.

  2. Fixer un délai d’acceptation

    Une date limite évite de discuter ensuite de ce qu’était un délai raisonnable.

  3. Faire signer le candidat en ligne, puis garder la preuve

    Lien personnel, code à six chiffres reçu par e-mail, signature ; téléchargez ensuite la promesse signée et son dossier de preuve.

Preuve de l’écrit électronique

L’écrit électronique a la même force probante que le papier

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en assurer l’intégrité.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Présomption de fiabilité

La présomption de fiabilité vise la signature qualifiée

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Une signature électronique simple ne bénéficie pas de cette présomption : sa fiabilité se démontre, par exemple avec un dossier de preuve.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Deux documents, deux régimes

Dans deux arrêts du 21 septembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a distingué l’offre de contrat de travail et la promesse unilatérale de contrat de travail. Toutes deux précisent l’emploi, la rémunération et la date d’entrée. L’offre exprime la volonté de l’employeur d’être lié si le candidat accepte ; la promesse donne au candidat le droit de décider seul de conclure le contrat, pour lequel il ne manque plus que son consentement.

La différence apparaît quand l’officine change d’avis. Une offre se retire librement tant qu’elle n’est pas parvenue au candidat ; retirée ensuite, avant la fin du délai, elle empêche le contrat de se former mais peut engager la responsabilité de l’officine. Une promesse retirée pendant le délai laissé au candidat n’empêche pas la formation du contrat promis.

Ce que change la signature du candidat

Tant que le candidat n’a pas accepté, il n’est pas engagé. D’où deux dates à pouvoir établir : la fin du délai écrite dans le document, et le moment où il a réellement signé.

Le dossier de preuve d’une signature électronique simple horodate l’ouverture du document, la saisie du code reçu par e-mail et la signature ; l’empreinte montre que le texte accepté n’a pas été retouché depuis.

Ce qu’une signature simple prouve, et ses limites

La présomption de fiabilité prévue par décret ne vaut que pour la signature qualifiée. Avec une signature simple, comme celle de Pharmasignature, la fiabilité se démontre : par le code envoyé à l’adresse du candidat, le journal horodaté et l’empreinte. Les suites d’un désistement relèvent du droit du travail : faites vérifier par votre conseil.

Questions fréquentes

Une promesse d’embauche vaut-elle contrat de travail ?

Une promesse unilatérale acceptée par le candidat dans le délai forme en principe le contrat promis ; une offre acceptée aussi.

Une promesse d’embauche engage-t-elle le salarié ?

Pas avant qu’il l’accepte. Après son acceptation, le contrat est en principe formé et lie les deux parties ; les suites d’un désistement se voient avec votre conseil.

Une signature électronique simple a-t-elle une valeur devant un juge ?

Le règlement eIDAS interdit de l’écarter comme preuve au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée. Sa force dépend ensuite des éléments qui la soutiennent : identification du signataire, horodatage, intégrité du document.

Une promesse d’embauche vaut ce que valent ses mots et la date de son acceptation. Pharmasignature fait signer le candidat en ligne et vous laisse le document signé avec un dossier de preuve horodaté.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  2. [2] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
  3. [3] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex

Ces repères résument des textes relus le 16 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre conseil.

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