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Comparatifs

Signature électronique sur un PDF : image collée, signature intégrée ou dossier de preuve

Une signature électronique sur un PDF peut être une image posée sur la page, une signature intégrée au fichier grâce à un moyen d’identification personnel, ou une signature attestée par l’empreinte du document et un dossier de preuve. À l’écran, les trois se ressemblent ; elles ne prouvent pas la même chose.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Article 25

    eIDAS : pas de refus au seul motif de la forme électronique[1]

  • Qualifiée

    seul niveau dont la fiabilité est présumée en droit français[2]

La comparaison, critère par critère

Critère Image de signature apposéeSignature intégrée au fichier (format PAdES, par exemple) avec un moyen d’identification personnelSignature avec empreinte et dossier de preuve (Pharmasignature)
Identification du signataire Aucune : l’image se copie d’un document à l’autreUn moyen délivré à la personne au préalable, comme un certificatUn code à six chiffres envoyé à l’adresse e-mail du signataire
Ce qu’affiche un lecteur PDF L’image, rien d’autreEn général un panneau des signatures, avec le nom du signataireLe document signé ; la preuve se lit dans le dossier joint
Modification après signature Rien ne la signaleEn général signalée par le lecteur PDFRévélée par l’empreinte, qui ne correspond plus à celle du dossier de preuve
En cas de contestation Il faut montrer autrement qui a signéSelon le niveau eIDAS ; fiabilité présumée pour la seule signature qualifiéeVous produisez le document signé et son dossier de preuve
Démarches du signataire Créer ou scanner une image de sa signaturePosséder le moyen d’identification, souvent avec un logiciel adaptéAucun compte : un lien, un code, puis signature tracée, nom et case d’accord

eIDAS

Article 25, paragraphe 1

Pas de refus au seul motif de la forme électronique

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Droit français

Article 1

La présomption de fiabilité

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Une signature simple, comme celle de Pharmasignature, ne bénéficie pas de cette présomption : sa fiabilité se montre par le dossier de preuve. Faites vérifier par votre conseil pour un document précis.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Trois niveaux de signature, un seul proposé ici

Le règlement européen eIDAS distingue la signature électronique simple, avancée et qualifiée. Pharmasignature fait de la signature électronique simple : le signataire confirme son identité par un code reçu par e-mail, chaque étape est horodatée dans un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer, et le document signé porte l’empreinte qui montre qu’il n’a pas été retouché. Il ne fait ni signature avancée ni signature qualifiée.

Ce que le niveau change en pratique

En droit français, la fiabilité du procédé n’est présumée que pour la signature qualifiée : pour une signature simple, c’est le dossier de preuve qui montre qui a signé, quoi et quand. Ce niveau convient à la plupart des documents de l’officine, pas à tous : si un texte impose une signature avancée ou qualifiée, il faut un autre moyen. Faites vérifier par votre conseil en cas de doute.

Questions fréquentes

Une signature électronique sur un PDF a-t-elle une valeur juridique ?

Le règlement eIDAS interdit de lui refuser un effet juridique au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée. Sa force dépend ensuite de ce qui montre qui a signé et que le document n’a pas changé ; pour une signature simple, c’est le dossier de preuve. Pour un cas précis, faites vérifier par votre conseil.

Pharmasignature fait-il de la signature avancée ou qualifiée ?

Non. Pharmasignature fait de la signature électronique simple, avec code par e-mail, horodatage et dossier de preuve. Un document pour lequel un texte impose une signature avancée ou qualifiée ne se signe pas ici.

Pour un PDF qui engage, l’image collée ne suffit pas. Pharmasignature le fait signer en signature électronique simple, avec un code par e-mail, un horodatage et un dossier de preuve.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  2. [2] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance

Ces repères résument des textes publics, relus le 16 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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