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Comparatifs

Quel niveau de signature électronique pour chaque document de l’officine ?

Le niveau de signature électronique se choisit document par document : simple pour la plupart des documents courants de l’officine et du groupement, avancé ou qualifié quand un texte ou l’autre partie l’exige. Le tableau compare la signature simple, avancée et qualifiée du règlement eIDAS sur ce qui compte pour vous : identification, effet juridique, démarche du signataire, documents concernés.

La comparaison, critère par critère

Critère Signature simpleSignature avancéeSignature qualifiée
Identification du signataire Selon le procédé : code reçu par e-mail, case cochée, compte ; sa force en dépendLa signature doit identifier le signataire, le plus souvent après vérification de son identitéIdentité vérifiée par un prestataire qualifié avant la délivrance du certificat
Effet juridique Ne peut être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électroniqueMême règle, avec une identification plus solideÉquivalent à celui d’une signature manuscrite
Présomption de fiabilité Non : la fiabilité du procédé se démontreNonOui, jusqu’à preuve du contraire
Démarche pour le signataire Ouvrir un lien, saisir un code, signerVérification d’identité préalable, puis signature avec son certificatVérification d’identité par un prestataire qualifié, certificat et dispositif dédiés
Contrats, avenants, mandats SEPA, pouvoirs, conventions Le niveau couramment employé, sauf texte, banque ou statuts qui demandent plusPossible, utile si l’autre partie la demandePossible, utile si l’autre partie la demande
Procès-verbaux sur registre dématérialisé Insuffisant selon le texte applicable, à vérifierNiveau minimal demandé, à vérifierConvient, puisqu’elle est aussi avancée
Actes d’engagement de la commande publique Insuffisant, à vérifierAvancée reposant sur un certificat qualifié, à vérifierAcceptée, à vérifier dans la consultation

Règlement eIDAS

Article 25

Ce que dit le règlement de l’effet des signatures

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée. L’effet juridique d’une signature qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Partir du document, pas de la technologie

Le règlement eIDAS ne dit pas quel niveau employer pour quel document : il définit les niveaux et leur effet. C’est le texte qui régit chaque document, Code du travail, droit des sociétés, règles de la commande publique, conditions d’une banque, statuts du groupement, qui peut demander davantage.

Les documents courants de l’officine et du groupement

Contrat de travail et avenant d’un préparateur, engagement de confidentialité, convention avec un prestataire, bulletin d’adhésion, autorisation de partage des données d’achat : on les signe couramment au niveau simple, avec une preuve soignée. Le mandat SEPA dépend aussi de ce qu’accepte la banque du créancier ; le pouvoir d’assemblée générale, de ce que prévoient vos statuts.

Quand monter d’un niveau

Quand un texte le demande, quand l’autre partie l’exige, ou quand l’enjeu du document justifie une identité vérifiée avant la signature : faites vérifier le niveau par votre conseil.

Questions fréquentes

Qui décide du niveau de signature d’un document ?

Le texte qui régit le document, s’il en fixe un. À défaut, les parties peuvent convenir d’un niveau plus élevé. En cas de doute, faites vérifier par votre conseil.

La signature qualifiée est-elle la meilleure pour tous les documents ?

Elle apporte l’effet d’une signature manuscrite et une présomption de fiabilité, au prix d’une démarche préalable pour chaque signataire. Pour un document qui n’en a pas besoin, une signature simple avec un dossier de preuve complet est souvent plus facile à obtenir.

Quel niveau propose Pharmasignature ?

Le niveau simple : un code à six chiffres reçu par e-mail, un journal horodaté des étapes, l’empreinte du document et un dossier de preuve.

Pharmasignature fait signer au niveau simple : lien personnel, code à six chiffres reçu par e-mail, signature tracée avec le nom et l’accord du signataire, puis document signé avec son empreinte, son horodatage et son dossier de preuve. Pour les documents où le niveau simple ne suffit pas, il faut un autre moyen ; pour les autres, vérifiez au cas par cas avec votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  2. [2] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance

Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.

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