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Guides pratiques

Changer les horaires d’un salarié de l’officine : avenant ou simple information

Un changement d’horaires ne demande pas toujours d’avenant. Pour un salarié à temps plein, ajuster l’horaire relève en général du pouvoir de direction du titulaire. Pour un salarié à temps partiel, la répartition des heures figure au contrat, et la modifier suit ce que ce contrat prévoit. Un bouleversement de l’horaire, comme un passage du jour à la nuit, peut aussi modifier le contrat.

Les étapes

  1. Regarder le contrat

    Temps plein ou partiel, horaires ou répartition écrits.

  2. Qualifier le changement

    Simple aménagement, ou modification du contrat.

  3. Informer ou rédiger l’avenant

    Courrier daté, ou avenant avec la nouvelle répartition.

  4. Faire signer en ligne

    Le salarié confirme son identité par un code reçu par e-mail.

Code du travail

Article L3123-6

Temps partiel : la répartition des heures figure au contrat

Le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne notamment, sauf exceptions prévues par le texte, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, et les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

À temps plein : souvent une simple information

Nouveaux horaires d’ouverture, décalage du début de journée, réorganisation des pauses : pour un salarié à temps plein, ces changements relèvent en principe du pouvoir de direction. Un courrier d’information daté suffit souvent, et le faire signer montre qu’il a été reçu.

À temps partiel : la répartition est au contrat

Une modification qui sort de ce que le contrat à temps partiel prévoit demande l’accord du salarié, donc un avenant. Les délais de prévenance fixés par le Code du travail et la convention collective ne sont pas détaillés ici.

Le bouleversement de l’horaire

Les juges considèrent qu’un changement profond de l’horaire peut modifier le contrat même à temps plein : passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit, ou d’un horaire fixe à un horaire variable. Un changement qui porte une atteinte excessive à la vie familiale du salarié peut aussi se discuter. Dans ces cas, préférez un avenant signé et l’avis de votre conseil.

Ce qu’écrit l’avenant de changement d’horaire

Les nouveaux horaires ou la nouvelle répartition, la date d’effet, et, pour un temps partiel, les cas où la répartition pourra encore changer. Le modèle d’avenant de Pharmasignature accueille ces éléments dans le champ des autres modifications ; vous pouvez aussi enregistrer votre propre modèle d’avenant de changement d’horaires pour le réutiliser.

Un refus de modification d’horaire de travail n’a pas la même portée selon que le changement relève du pouvoir de direction ou touche le contrat : notre page sur le refus de signer un avenant en présente les suites.

Questions fréquentes

Faut-il un avenant pour changer les horaires d’un salarié ?

Pas à temps plein, en général, sauf bouleversement de l’horaire. À temps partiel, oui dès que le changement sort de ce que le contrat prévoit.

Le salarié peut-il refuser un changement d’horaires ?

S’il touche son contrat, oui, sans que ce refus soit fautif en lui-même. S’il relève du pouvoir de direction, la situation est différente : faites vérifier par votre conseil.

Que doit préciser un avenant de changement d’horaire à temps partiel ?

La nouvelle répartition des heures entre les jours ou les semaines, les cas où elle pourra changer et la façon dont les horaires sont communiqués par écrit, comme le prévoit l’article L3123-6.

Courrier d’information ou avenant, le document sur les horaires se signe en ligne avec Pharmasignature, et reste daté dans le dossier de preuve. L’organisation du planning, elle, reste votre affaire.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code du travail, article L3123-6 (mentions du contrat à temps partiel)

Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

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