Guides pratiques
Faire signer la convention d’adhésion et la charte du groupement en ligne
Pour faire signer la convention d’adhésion d’un groupement de pharmacies et sa charte à chaque officine, le plus simple est de partir d’un modèle déjà rempli des informations du groupement, de choisir les adhérents destinataires, et de laisser chaque titulaire signer en ligne son propre exemplaire. Voici les documents d’entrée d’un adhérent, et comment ils circulent dans Pharmasignature.
Les étapes
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Préparer le modèle
Partez du bulletin d’adhésion ou de l’acceptation de la charte, ou de votre convention en PDF ; adaptez le texte avec votre conseil et enregistrez-le.
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Choisir les adhérents
Sélectionnez les officines concernées : un nouvel adhérent seul, ou tout le réseau pour une charte révisée.
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Relire un exemplaire avec l’Aperçu
Vérifiez que le nom, l’adresse et le SIRET de l’officine tombent au bon endroit.
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Envoyer et suivre
Chaque titulaire reçoit son lien personnel, confirme son identité avec un code reçu par e-mail et signe.
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Conserver
Téléchargez chaque document signé et son dossier de preuve, classés par officine.
Preuve de l’écrit électronique
Code civil, article 1366
L’écrit électronique a la même force probante que le papier, sous conditions
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Contrat à plusieurs parties
Code civil, article 1375
Plusieurs originaux : la règle pour un contrat électronique
L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Le signataire télécharge le document signé dès la signature et en reçoit une copie par e-mail ; le groupement le retrouve dans son suivi. Faites vérifier par votre conseil la façon dont le groupement marque lui-même son accord sur la convention.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Les documents d’entrée d’un adhérent
Le bulletin d’adhésion exprime l’engagement de l’officine ; une convention d’adhésion, quand le groupement en a une, fixe les droits et les obligations de chacun : cotisation, durée, conditions de sortie, services du réseau. La charte du réseau rassemble les engagements communs. S’y ajoutent souvent un engagement de confidentialité et l’autorisation de partage des données d’achat, traitée sur une page dédiée de ce site.
Le contenu de ces documents relève du groupement et de son conseil. Pharmasignature ne le rédige pas pour vous : il le fait signer.
Comment l’envoi se passe
La bibliothèque du groupement propose un bulletin d’adhésion, une acceptation du règlement intérieur ou de la charte du réseau, un avenant au contrat d’adhésion et un engagement de confidentialité des adhérents, déjà remplis des informations du groupement : nom, adresse, SIRET, représentant. Vous adaptez le texte à votre réseau et l’enregistrez comme modèle ; une convention d’adhésion rédigée par votre conseil part telle quelle, depuis votre PDF.
Vous choisissez ensuite les destinataires parmi vos adhérents. Pour chacun, le document reprend le nom de l’officine, son adresse et son SIRET, et part à l’adresse de son titulaire. Un adhérent sans adresse connue est signalé et n’est pas compté. « Aperçu » montre l’exemplaire tel qu’il partira, sans rien envoyer. Seul l’adhérent signe en ligne : le groupement émet le document et y est nommé par son représentant.
Dans le suivi, chaque destinataire apparaît en attente tant qu’il n’a pas signé, puis signé ; un envoi annulé ou expiré y reste visible. « Relancer » renvoie l’e-mail à celui qui n’a pas signé, « Annuler » ferme son lien.
Quand la charte change
Un modèle se met à jour ou s’archive sans toucher aux documents déjà envoyés : chaque officine garde la version qu’elle a signée, avec son dossier de preuve. Une charte révisée qui doit être acceptée par tout le réseau part dans un nouvel envoi ; le modèle d’acceptation cite la date de sa version, et vous indiquez où la consulter, ou vous réunissez charte et acceptation dans un même PDF.
Questions fréquentes
Qui signe pour une officine exploitée en société ?
Son représentant légal, selon la forme de la société. Choisi parmi vos adhérents, le document part à l’adresse de son titulaire : si une autre personne doit signer, indiquez son adresse à la main lors de l’envoi.
Un adhérent peut-il modifier la convention avant de la signer ?
Non : le document se signe tel qu’il a été préparé. Si une officine négocie une clause, la discussion a lieu avant, et la version convenue part ensuite à la signature.
Que se passe-t-il si une officine refuse de signer ?
Elle n’a pas de bouton pour refuser : le document reste en attente dans votre suivi. Vous pouvez la relancer, ou annuler l’envoi, ce qui ferme son lien. La suite relève de la relation entre le groupement et l’officine, pas de l’outil.
La bibliothèque du groupement, le choix des destinataires parmi les adhérents et l’envoi depuis l’adresse e-mail du groupement font partie de la formule Groupement de Pharmasignature. Chaque convention signée garde son dossier de preuve.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Code civil, article 1375 (pluralité d’originaux, contrats sous forme électronique), Légifrance
Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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