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Guides pratiques

Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : contenu et signature

Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire consigne les décisions qui touchent aux statuts : modification d’un article, changement des règles de vote, nouvelle catégorie de membres, transformation ou dissolution. Il reprend le texte exact des résolutions et la nouvelle rédaction des articles modifiés, car c’est lui qui servira aux formalités. Voici ce qu’il doit contenir, et comment il se signe.

Les étapes

  1. Rédiger la nouvelle version des articles

    Préparez l’ancienne et la nouvelle rédaction côte à côte, avec votre conseil, avant d’envoyer la convocation.

  2. Convoquer en extraordinaire

    La convocation annonce une assemblée extraordinaire et reproduit les résolutions, dans les formes et délais des statuts.

  3. Recueillir les pouvoirs

    Les adhérents absents donnent pouvoir pour cette assemblée précise ; le quorum renforcé en dépend souvent.

  4. Constater quorum et majorité dans le procès-verbal

    Chiffres de présence, résultat de chaque vote, majorité requise atteinte ou non : rien ne doit rester implicite.

  5. Accomplir les formalités

    Statuts à jour, publicité, dépôt ou déclaration selon la forme du groupement.

Ce qui relève d’une AGE

Ce qui modifie les statuts passe en principe par l’assemblée extraordinaire : objet, capital, règles d’admission ou d’exclusion des adhérents, droits de vote, durée, dissolution anticipée. Le quorum et la majorité y sont plus exigeants qu’en assemblée ordinaire. La loi applicable à la forme du groupement fixe un socle, et les statuts peuvent aller plus loin : nous ne donnons pas de chiffre, relisez votre texte.

Le contenu du procès-verbal d’AGE

On y retrouve les mentions de tout procès-verbal : date, lieu, convocation, président de séance, présents et représentés, quorum constaté. S’y ajoutent, pour chaque résolution, son texte intégral, l’ancienne et la nouvelle rédaction de l’article modifié, le nombre de voix pour, contre et d’abstentions, et le constat que la majorité renforcée exigée est atteinte.

Les statuts mis à jour accompagnent le procès-verbal. Une modification mal recopiée, ou un article renuméroté sans que les renvois suivent, se découvre souvent au moment des formalités : relisez la version consolidée avant la signature.

Un exemple de groupement

Un groupement veut créer une catégorie d’adhérents associés, sans droit de vote, pour les officines en période de découverte du réseau. Le procès-verbal d’AGE reprend la résolution qui crée la catégorie, la nouvelle rédaction de l’article sur les membres, le résultat du vote, et constate que la majorité fixée par les statuts est atteinte. Le compte rendu envoyé ensuite au réseau résume la décision, sans remplacer ce procès-verbal.

Après l’assemblée : formalités et signature

Une modification des statuts d’une société entraîne en général une publicité et le dépôt du procès-verbal et des statuts à jour ; pour une association, une déclaration des modifications. Le détail et les délais sont à vérifier avec votre conseil.

Côté signature, la même prudence qu’en assemblée ordinaire : un procès-verbal tenu dans le registre électronique d’une société demande, d’après notre lecture des textes, une signature au moins avancée, que Pharmasignature ne propose pas. Sur papier, il se signe à la main par les personnes que désignent les statuts.

Questions fréquentes

Peut-on modifier les statuts en assemblée ordinaire ?

En principe, non : une modification des statuts relève de l’assemblée extraordinaire et de ses règles renforcées. Certains textes prévoient des exceptions limitées ; faites-les vérifier par votre conseil.

Un pouvoir donné pour l’AGO vaut-il pour l’AGE du même jour ?

Seulement s’il le dit. Un pouvoir vise une assemblée : si les deux se tiennent le même jour, prévoyez un pouvoir qui les nomme toutes les deux, ou deux pouvoirs distincts.

Les statuts mis à jour doivent-ils être signés ?

Une version à jour des statuts accompagne en général les formalités, signée ou déclarée exacte par le représentant légal. Vérifiez la forme attendue avec votre conseil.

Avant une assemblée générale extraordinaire, le quorum renforcé se joue souvent sur les pouvoirs. Pharmasignature les fait signer en ligne à chaque adhérent absent, avec un suivi de qui a signé et une relance des seuls retardataires. Le procès-verbal d’AGE, lui, suit les règles de votre registre.

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