Guides pratiques
Assemblée générale du groupement : les documents à faire signer, et comment
Autour d’une assemblée générale de groupement, la signature électronique simple convient aux documents individuels : pouvoirs des adhérents qui ne viendront pas, conventions, chartes, bulletins des nouveaux adhérents. Deux documents demandent plus de prudence : la feuille de présence, signée le jour même sur place, et le procès-verbal, dont la signature électronique obéit à des règles propres quand il est tenu dans un registre dématérialisé.
L’essentiel en un coup d’œil
Les étapes
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Relire les statuts et le règlement intérieur
Notez ce qu’ils disent de la convocation, du pouvoir, de la feuille de présence et des signataires du procès-verbal.
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Classer les documents
Pouvoirs, conventions et chartes d’un côté, qui peuvent partir en signature simple ; feuille de présence et procès-verbal de l’autre.
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Préparer les pouvoirs
Partez du modèle de pouvoir du groupement, indiquez la date et la nature de l’assemblée, puis relisez avec « Aperçu ».
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Lancer l’envoi au bon moment
Le lien personnel reste valable au moins un an : ce qui borne la campagne, c’est la date limite fixée par les statuts ou la convocation. Envoyez assez tôt pour laisser le temps de signer, puis relancez les seuls retardataires.
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Ranger avec le dossier de l’assemblée
Classez chaque pouvoir signé et son dossier de preuve avec la feuille de présence et le procès-verbal.
Valeur d’une signature électronique
Article 25, paragraphe 1
Une signature ne peut être refusée parce qu’elle est électronique
L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Le texte ne dit pas qu’une signature simple vaut une signature manuscrite : il dit qu’elle ne peut être écartée d’office. En cas de contestation, ce sont les éléments du dossier de preuve qui parlent.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Niveaux de signature
Article 26
Ce qu’exige une signature électronique avancée
Une signature électronique avancée est liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier, est créée à l’aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et est liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
La signature proposée par Pharmasignature est une signature simple : elle ne prétend pas remplir ces quatre exigences.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Document par document : qui signe, et quand
La convocation part du groupement vers chaque adhérent, sans signature de leur part ; les statuts disent si l’e-mail est un mode d’envoi admis. Le pouvoir est signé par l’adhérent qui ne viendra pas, avant la date limite : individuel et urgent, c’est le document qui se prête le mieux à une signature en ligne.
La feuille de présence se signe le jour même, par chaque présent et par chaque mandataire pour les pouvoirs qu’il porte ; le procès-verbal, après la séance, par les personnes que désignent les statuts. La charte révisée ou les conventions adoptées se signent ensuite, officine par officine.
Ce qu’une signature électronique simple couvre bien
Pouvoir, bulletin d’adhésion, charte du réseau, autorisation de partage des données d’achat, engagement de confidentialité : chacun est signé par une seule personne, sur son propre exemplaire, et le dossier de preuve dit plus tard qui a signé quoi, et quand.
Là où il faut plus, ou autre chose
Le procès-verbal d’un groupement constitué en société se conserve dans un registre ; tenu sous forme électronique, ce registre demande, d’après notre lecture des textes, une signature au moins avancée. Pharmasignature fait une signature simple et ne sert pas à ce procès-verbal : notre page sur la signature d’un PV d’AG détaille ce point. Faites vérifier par votre conseil.
La feuille de présence atteste une présence, le jour même, sur un document commun à tous ; le modèle d’attestation de présence, qui fait signer chaque participant sur son propre exemplaire, ne la remplace pas quand vos statuts ou la loi l’exigent. Et un vote par correspondance ou à distance suit ses propres règles : signer un document en ligne n’est pas voter.
Questions fréquentes
Un pouvoir signé en ligne vaut-il un pouvoir signé sur papier ?
Le règlement eIDAS interdit de lui refuser tout effet au seul motif qu’il est signé électroniquement. Encore faut-il que vos statuts n’imposent pas une forme particulière, et que vous puissiez montrer qui l’a signé et quand, grâce au dossier de preuve. Faites vérifier par votre conseil.
Peut-on signer le procès-verbal de l’assemblée avec Pharmasignature ?
Pas s’il est tenu dans le registre électronique d’une société : une signature au moins avancée y est attendue, d’après notre lecture des textes, et Pharmasignature propose une signature simple. Sur un registre papier, il se signe à la main ; pour une association, les statuts fixent la forme. Faites vérifier par votre conseil.
Autour de l’AG, Pharmasignature fait signer en ligne les pouvoirs, conventions, chartes et autorisations, chacun avec son dossier de preuve ; les campagnes vers les adhérents, avec leur suivi et la relance des seuls retardataires, font partie de la formule Groupement. Le procès-verbal d’un registre électronique et la feuille de présence restent hors de son champ.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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