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Guides pratiques

Qu’est-ce qu’une signature électronique ? La définition, sans jargon

Une signature électronique est un procédé qui identifie la personne qui signe et rattache sa signature à un document, sans papier. Le Code civil la définit par ce qu’elle doit faire (identifier et tenir au document), le règlement européen eIDAS par ce qu’elle est (des données électroniques utilisées pour signer). Le reste, ce sont des niveaux de preuve.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Article 1367

    un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte[1]

  • Article 3 eIDAS

    des données électroniques jointes à d’autres et utilisées par le signataire pour signer[2]

  • Trois niveaux

    simple, avancée, qualifiée, selon le règlement eIDAS[2]

Les étapes

  1. Qui a signé ?

    Le procédé doit identifier le signataire : un code envoyé sur son adresse, un moyen d’identification délivré par un prestataire, selon le niveau.

  2. Sur quel document ?

    La signature doit tenir à une version précise du document, et toute modification ultérieure doit se voir.

  3. Quand et comment l’accord a-t-il été donné ?

    Les étapes doivent être datées et conservées : c’est ce qui permettra de les montrer plus tard.

Ce que dit le Code civil

L’article 1367 part de la signature en général : elle identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La définition ne décrit aucune technique : elle fixe deux fonctions, identifier et rattacher.

Ce que dit le règlement eIDAS

Le règlement européen n° 910/2014, dit eIDAS, définit la signature électronique comme des données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques, que le signataire utilise pour signer. Le signataire est une personne physique.

Le même règlement distingue trois niveaux : la signature simple, la signature avancée et la signature qualifiée. Ils diffèrent par la force de l’identification et par la preuve qu’ils apportent ; une page dédiée les détaille.

Ce qu’une signature électronique n’est pas

Une image de signature collée dans un PDF n’en est pas une : rien ne la relie à une personne ni au document. Un contrat papier scanné non plus : c’est la copie d’un document signé à la main. Un « bon pour accord » envoyé par e-mail peut servir de preuve écrite, mais n’offre pas le lien entre une personne identifiée et un document figé.

Quant à l’expression « signature électronique authentifiée », ce n’est pas l’un des trois niveaux définis par le règlement eIDAS : elle désigne en général une signature dont le signataire a été identifié, ce que toute signature électronique doit faire.

Les signatures électroniques à l’officine et au groupement

Les usages courants : le contrat de travail ou l’avenant d’un préparateur, l’engagement de confidentialité d’un stagiaire, le mandat de prélèvement SEPA, la convention avec un prestataire. Côté groupement : le bulletin d’adhésion, le pouvoir pour l’assemblée générale, l’autorisation de partage des données d’achat.

Une signature électronique ne vaut pas, dans tous les cas, une signature manuscrite. Un acte qui exige une forme particulière, ou un texte qui impose un niveau précis, se vérifie document par document.

Questions fréquentes

Une signature électronique vaut-elle une signature manuscrite ?

Le règlement eIDAS donne à la signature qualifiée un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. Les signatures simple et avancée ne peuvent pas être écartées comme preuve au seul motif qu’elles sont électroniques.

« Signature par voie électronique » et « signature électronique », est-ce pareil ?

Oui, dans l’usage courant. Le terme juridique est « signature électronique » ; l’autre formule désigne la même chose.

Le signataire doit-il avoir un compte ou un logiciel ?

Pour une signature électronique simple, non : un lien personnel et un code reçu par e-mail suffisent. Les niveaux supérieurs demandent un moyen d’identification plus exigeant, le plus souvent délivré par un prestataire.

Pharmasignature fait des signatures électroniques simples au sens du règlement eIDAS : le signataire confirme son identité par un code reçu par e-mail, et chaque document signé part avec son dossier de preuve. Il ne traite ni ordonnance ni donnée de santé.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  2. [2] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex

Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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