Guides pratiques
Comment fonctionne une signature électronique, de l’envoi à la preuve
Une signature électronique fonctionne comme une suite d’étapes enregistrées : un document figé est envoyé à une personne, qui confirme qu’elle en est bien la destinataire, donne son accord, puis le document reçoit une date et une empreinte qui rendent toute retouche visible. Voici ces étapes dans l’ordre, de l’envoi à la preuve, et ce que chacune permet de montrer si la signature est un jour discutée.
Les étapes
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Préparer un document figé
Un modèle complété ou un PDF déposé tel quel. L’aperçu montre exactement la version que la personne signera.
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Envoyer un lien personnel
Le destinataire reçoit un e-mail avec un lien qui n’est qu’à lui ; avec Pharmasignature, il reste valable au moins un an et ne sert qu’une fois.
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Lire le document
Le signataire lit le document sur son ordinateur ou son téléphone, sans compte à créer. L’ouverture est inscrite au journal.
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Confirmer son identité par un code
Un code à six chiffres arrive sur son adresse e-mail et se saisit dans la page : la personne qui signe a accès à l’adresse où le document a été envoyé.
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Donner son accord
Il coche la case par laquelle il donne son accord, écrit son nom et trace sa signature. Ces gestes manifestent son consentement.
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Figer et dater
Une empreinte est calculée sur le document signé : la moindre retouche ultérieure la ferait changer. Le document reçoit un horodatage selon la norme RFC 3161, délivré par une autorité d’horodatage tierce.
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Garder la preuve
Chaque étape est inscrite dans un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer, que reprend le dossier de preuve au format PDF. Le signataire télécharge le document signé et en reçoit une copie par e-mail.
Fonctionnement de la signature électronique : ce qu’elle doit montrer
Le Code civil ne demande pas un dessin. Son article 1367 définit la signature électronique comme l’usage d’un procédé fiable d’identification, qui assure le lien entre la signature et l’acte. L’article 1366 ajoute que l’écrit électronique fait preuve comme le papier si son auteur peut être identifié et s’il est établi et conservé de façon à rester intact.
Tout le parcours répond donc à quatre questions : qui a signé, quoi exactement, quand, et le document a-t-il bougé depuis ? C’est la réunion des étapes qui fait la preuve, jamais l’une d’elles seule.
Trois idées fausses sur la signature électronique
Signer en ligne, ce n’est pas coller l’image de sa signature, qui se recopie et ne dit pas qui l’a posée. Ce n’est pas forcément une clé ou un lecteur de carte : ces moyens servent aux niveaux les plus exigeants du règlement eIDAS, pas à la signature simple, qui passe par un lien et une adresse e-mail.
Enfin, elle n’est pas infaillible : le code reçu par e-mail montre que la personne avait accès à cette adresse au moment de signer, il ne vaut pas une pièce d’identité vérifiée. Envoyez donc chaque document sur l’adresse personnelle du signataire, pas sur la boîte commune de l’officine.
Questions fréquentes
Faut-il une clé ou un logiciel pour signer en ligne ?
Pas pour une signature électronique simple : un lien personnel et l’accès à son adresse e-mail suffisent. Les signatures avancées et qualifiées du règlement eIDAS reposent sur des moyens d’identification plus exigeants, le plus souvent délivrés par un prestataire.
Que se passe-t-il si le lien n’est jamais ouvert ?
Rien n’est signé : le document reste en attente dans votre suivi, et son lien reste valable au moins un an. Vous pouvez relancer la personne, ou annuler son lien si le document est parti par erreur ou n’a plus lieu d’être.
Pharmasignature suit ce parcours, en signature électronique simple au sens du règlement eIDAS : lien personnel, code à six chiffres par e-mail, accord exprimé, empreinte, horodatage par une autorité tierce et dossier de preuve. La formule Découverte permet de l’essayer sur vos premiers documents, sans carte bancaire.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
- [3] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
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