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Guides pratiques

L’assemblée constitutive d’un groupement de pharmacies : les documents à signer

Le procès-verbal de l’assemblée constitutive acte la naissance d’un groupement : il constate l’adoption des statuts, les engagements des fondateurs et la désignation des premiers dirigeants. Autour de lui, d’autres documents se signent : statuts, bulletins de souscription ou d’adhésion, engagements des futures officines adhérentes. Voici lesquels, dans quel ordre, et ceux qui peuvent circuler en signature électronique.

Les étapes

  1. Choisir la forme avec vos conseils

    La forme décide de tout le reste : organes, capital, assemblée constitutive ou non, formalités.

  2. Rédiger et faire relire les statuts

    Ils fixent les règles d’adhésion, de vote, de représentation et de sortie que vous appliquerez ensuite à chaque assemblée.

  3. Recueillir les engagements des futures officines

    Lettres d’intention et engagements de confidentialité peuvent se signer en ligne, chaque officine sur son propre document.

  4. Tenir l’assemblée constitutive et rédiger son procès-verbal

    Adoption des statuts, souscriptions constatées, premiers dirigeants nommés, pouvoirs pour les formalités.

  5. Accomplir les formalités

    Immatriculation pour une société, déclaration pour une association, chacune avec les pièces et les signatures qu’elle exige.

Une assemblée constitutive, pour quelle forme ?

Les pharmaciens qui fondent un groupement choisissent une forme : coopérative, société commerciale, association ou autre structure de regroupement. Selon la forme retenue, la création passe par une assemblée générale constitutive qui adopte les statuts, ou par la seule signature des statuts par tous les fondateurs, un procès-verbal venant alors acter les premières décisions. Ce choix relève de vos conseils : cette page ne le tranche pas.

Les documents de la création

Les statuts d’abord, signés par chaque fondateur. S’il y a un capital, les bulletins de souscription, qui disent combien chacun apporte, et les justificatifs de dépôt des fonds demandés selon la forme. Puis la désignation des premiers dirigeants, dans les statuts ou par un acte à part, et leur acceptation.

Le procès-verbal de l’assemblée constitutive rassemble ces éléments : date et lieu, fondateurs présents ou représentés, adoption des statuts, souscriptions constatées, nomination du président ou du conseil, pouvoirs donnés à une personne pour accomplir les formalités. Un exemple de procès-verbal d’assemblée constitutive trouvé en ligne en donne la trame ; le vôtre doit suivre votre forme et vos statuts, pas ceux d’une autre structure.

Ce qui peut circuler en signature électronique

En amont, les documents qui n’engagent qu’une personne à la fois se prêtent bien à une signature en ligne : la lettre d’intention d’une officine qui veut rejoindre le projet, l’engagement de confidentialité signé avant de partager des conditions commerciales, puis, une fois le groupement créé, le bulletin d’adhésion ou la convention d’adhésion. Chaque officine signe son propre exemplaire, avec son dossier de preuve.

Les statuts et le procès-verbal constitutif servent aux formalités d’immatriculation ou de déclaration, qui ont leurs propres exigences de forme et de signature. Faites vérifier par votre conseil le niveau de signature accepté avant de les signer autrement qu’à la main.

Questions fréquentes

Le procès-verbal de l’assemblée constitutive est-il obligatoire ?

Cela dépend de la forme. Certaines structures naissent d’une assemblée constitutive qui doit être constatée par un procès-verbal ; d’autres naissent de la signature des statuts par tous les fondateurs. Votre conseil vous dit lequel vous concerne.

Qui signe le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ?

Les personnes désignées par les statuts ou par l’assemblée elle-même, souvent le président de séance et le secrétaire, parfois tous les fondateurs.

Les officines qui rejoignent le groupement plus tard signent-elles les statuts ?

En général non : elles adhèrent par un bulletin ou une convention d’adhésion, selon ce que prévoient les statuts. C’est ce document d’entrée qui se fait signer en ligne, officine par officine.

Une fois le groupement créé, Pharmasignature fait signer à chaque nouvelle officine son bulletin d’adhésion, l’acceptation de la charte du réseau ou un engagement de confidentialité, depuis les modèles du groupement, ou une convention d’adhésion déposée en PDF. Les statuts et le procès-verbal constitutif restent l’affaire de vos conseils.

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Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.