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Guides pratiques

Renouveler un CDD par avenant : contenu et signature avant le terme

Un avenant au CDD renouvelle ou prolonge le contrat d’un salarié en fixant une nouvelle date de terme. Il a une particularité : le Code du travail prévoit qu’il soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Un avenant signé le lendemain de l’échéance ne joue plus le même rôle. Voici ce qu’il doit dire, et comment obtenir la signature à temps, même si le salarié est en repos.

Les étapes

  1. Relire le contrat initial

    Son terme, son motif, et s’il contient déjà une clause de renouvellement.

  2. Rédiger l’avenant

    Partez du modèle d’avenant au contrat de travail de la bibliothèque ; complétez la nouvelle date de terme et le rappel du motif.

  3. Vérifier l’« Aperçu »

    Le document s’affiche tel que le salarié le recevra.

  4. L’envoyer avant le terme

    Plusieurs jours avant l’échéance, à l’adresse personnelle du salarié, pour garder le temps de relancer.

  5. Suivre et relancer

    Le suivi indique si l’avenant est signé ; « Relancer » renvoie l’e-mail sinon.

  6. Garder la date

    Téléchargez l’avenant signé et son dossier de preuve, qui montre le moment de la signature.

Renouvellement du CDD

Deux renouvellements

À défaut de règle de branche : deux renouvellements, avenant avant le terme

À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ; la durée des renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale applicable. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Renouvellement ou prolongation : un seul document

Prolonger ou renouveler un CDD, c’est la même chose : le contrat continue au-delà de son terme, et l’avenant de renouvellement l’organise. Un CDD de remplacement conclu jusqu’au retour de la personne absente fonctionne autrement.

Ce que dit l’avenant

Il identifie l’officine et le salarié, rappelle le contrat initial (sa date, son motif, son terme), puis fixe la nouvelle date de terme. Il maintient le motif : un CDD de remplacement d’une préparatrice reste lié à cette absence, un CDD d’accroissement temporaire d’activité à ce surcroît. Il dit enfin que les autres clauses restent inchangées, ou précise celles qui changent.

Le moment de la signature

Les conditions du renouvellement figurent dans le contrat initial ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme. Et si la relation de travail se poursuit après le terme, le contrat devient un CDI. L’enjeu est donc de pouvoir montrer que le salarié a signé avant l’échéance : une signature horodatée y répond mieux qu’une date écrite à la main.

Obtenir la signature à temps

Le salarié est en repos ou en congé : avec Pharmasignature, l’avenant part par e-mail et se signe depuis un téléphone, avec un code reçu par e-mail. Le lien reste valable au moins un an, mais c’est le terme du contrat qui fixe l’échéance : envoyez l’avenant assez tôt pour garder le temps de relancer.

Questions fréquentes

L’avenant de renouvellement doit-il être signé avant la fin du CDD ?

Le texte prévoit un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu, sauf si le contrat initial stipule déjà les conditions du renouvellement. Faites-le signer avant l’échéance et gardez la preuve de la date.

Peut-on renouveler un CDD sans avenant ?

Oui, si le contrat initial contient déjà les conditions du renouvellement ; sinon, l’avenant est la voie prévue. Le nombre de renouvellements possibles est traité sur une autre page.

Que faire si le salarié n’a pas signé à la date du terme ?

Ne le laissez pas continuer comme si de rien n’était : une relation qui se poursuit après le terme fait du contrat un CDI. Faites le point immédiatement avec votre conseil.

Un avenant de renouvellement de CDD vaut par sa date autant que par son contenu. Avec Pharmasignature, vous l’envoyez à temps, le salarié le signe en ligne depuis chez lui, et le dossier de preuve horodaté montre qu’il a été signé avant l’échéance.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code du travail, article L1243-13-1 (renouvellement du CDD à défaut d’accord de branche)
  2. [2] Code du travail, article L1243-11 (poursuite de la relation après le terme du CDD)

Ces repères résument des textes relus le 16 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre conseil.

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