Guides pratiques
Passer un salarié de CDD en CDI : quel document faire signer
Pour transformer un CDD en CDI, l’officine a deux voies : un avenant de transformation signé pendant le CDD, avec une date d’effet, ou un nouveau contrat à durée indéterminée qui prend le relais au terme. Dans les deux cas, le passage se prépare par écrit et se signe avant la date de bascule. Voici ce que chaque voie implique, ce que le document doit dire, et comment le faire signer.
Les étapes
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Choisir la voie
Avenant de transformation ou nouveau CDI, avec votre conseil.
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Fixer la date d’effet
Le jour où le CDI commence, écrit au jour près.
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Rédiger le document
Partez du modèle d’avenant ou de contrat de travail de la bibliothèque, ou déposez votre PDF.
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Faire signer avant la bascule
Le salarié signe en ligne, depuis son téléphone ou son ordinateur, et reçoit une copie par e-mail.
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Archiver avec le contrat initial
Téléchargez le document signé et son dossier de preuve, et rangez-les avec le CDD.
Fin du CDD
La relation qui se poursuit après le terme devient un CDI
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Le salarié conserve l’ancienneté qu’il avait acquise au terme du contrat, et la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
L’indemnité de fin de contrat, quand la relation ne continue pas en CDI
Lorsque, à l’issue d’un contrat à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Avenant de transformation ou nouveau contrat
L’avenant modifie le contrat en cours : à partir d’une date d’effet, le salarié n’est plus en CDD mais en CDI, sur le même poste ou sur un autre. Le nouveau contrat commence au lendemain du terme et reprend, ou non, les conditions précédentes. Les deux voies se pratiquent ; le choix se fait avec votre conseil ou votre expert-comptable, parce qu’il peut jouer sur l’ancienneté, la période d’essai et l’indemnité de fin de contrat.
Les textes cités sur cette page en disent quelque chose ; leur application à votre cas, surtout pour une transformation en cours de contrat, est à faire confirmer.
Ce que le document doit dire
La date d’effet du CDI, le poste et le coefficient, la rémunération brute, la durée du travail, la reprise d’ancienneté, la période d’essai s’il y en a une, et le sort des autres clauses du CDD. Une ligne qui manque se discute plus tard.
Le moment de la signature
Faites signer avant la date de bascule, pendant que le salarié est encore en CDD. Une relation qui se poursuit après le terme sans écrit devient un CDI, mais sans que ses conditions soient fixées. Avec Pharmasignature, le salarié reçoit le document par un lien personnel, signe avec un code reçu par e-mail, et le dossier de preuve date sa signature.
Questions fréquentes
Peut-on prévoir une période d’essai dans le CDI ?
Lorsque la relation se poursuit après le terme, la durée du CDD est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
La prime de précarité est-elle due en cas de passage en CDI ?
Le texte prévoit l’indemnité de fin de contrat lorsque la relation ne se poursuit pas par un CDI. Le cas d’une transformation, et son calendrier, sont à faire vérifier par votre conseil ou votre expert-comptable.
Passer un salarié de CDD en CDI, c’est garder quelqu’un qui a fait ses preuves à l’officine ; le document qui l’organise mérite d’être écrit et signé à temps. Pharmasignature le fait signer en ligne et vous laisse le document signé avec son dossier de preuve horodaté.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code du travail, article L1243-11 (poursuite de la relation après le terme du CDD)
- [2] Code du travail, article L1243-8 (indemnité de fin de contrat)
Ces repères résument des textes relus le 16 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre conseil.
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