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Problèmes et solutions

Combien de fois renouveler un CDD, et quel document faire signer à chaque fois

Un CDD est renouvelable deux fois, à défaut de règle différente fixée par la convention ou l’accord de branche : c’est ce que prévoit le Code du travail. Chaque renouvellement doit en outre rester dans la durée maximale applicable et être prévu par le contrat initial ou par un avenant soumis au salarié avant le terme. Vérifiez votre convention collective, puis faites signer chaque avenant à temps.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Deux renouvellements

    Nombre prévu à défaut de stipulation de la convention ou de l’accord de branche[2]

  • Avant le terme

    Moment où l’avenant de renouvellement est soumis au salarié[2]

Ce que vous constatez

L’absence de la préparatrice remplacée se prolonge encore, le CDD de sa remplaçante arrive à son terme, et le titulaire ne sait plus s’il peut le prolonger une nouvelle fois, ni avec quel document.

Pourquoi cela arrive

  • Un renouvellement de trop

    Au-delà du nombre de renouvellements admis, le contrat sort du cadre prévu par les textes, ce qui expose l’officine à une requalification.

  • Un avenant signé après le terme

    Signé le lendemain du terme, il arrive trop tard, et la poursuite du travail peut faire du contrat un CDI.

  • Une clause de renouvellement absente

    Sans clause dans le contrat initial, chaque renouvellement passe par un avenant ; l’oublier laisse le renouvellement sans support écrit.

  • Un nouveau contrat pris pour un renouvellement

    Un nouveau CDD n’est pas un renouvellement : la succession de contrats obéit à d’autres règles.

Ce qui le règle

  1. Compter les renouvellements

    Notez pour chaque CDD le contrat initial et chaque avenant signé, avec leur date. Le suivi de Pharmasignature garde les documents envoyés et leur état.

  2. Un avenant par renouvellement

    Chaque prolongation a son propre avenant : nouvelle date de terme, rappel du motif, clauses inchangées.

  3. Le signer avant l’échéance

    Envoyez l’avenant plusieurs jours avant le terme : vous gardez le temps de relancer, et le suivi montre s’il est signé.

  4. Garder la preuve de la date

    Le dossier de preuve horodate l’envoi, l’ouverture, le code et la signature : il montre que l’avenant a été signé à temps.

Renouvellement du CDD

La branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements

Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée. Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Deux renouvellements

À défaut de règle de branche : deux renouvellements, avenant avant le terme

À défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche, le contrat à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée ; la durée des renouvellements, ajoutée à celle du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale applicable. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Ce que prévoient les textes

La branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements ; à défaut, la règle est de deux. Vérifiez ce que prévoit la convention collective de la pharmacie d’officine. Les durées elles-mêmes ne sont pas l’objet de cette page : elle porte sur le document à signer.

Questions fréquentes

Combien de fois peut-on renouveler un CDD ?

Deux fois, à défaut de stipulation contraire de la convention ou de l’accord de branche, et dans la limite de la durée maximale applicable.

Combien d’avenants peut-on faire sur un CDD ?

Le nombre de renouvellements est limité, pas le nombre de documents : un avenant peut aussi modifier une autre clause sans renouveler le contrat.

Renouvellement : avenant ou nouveau contrat ?

Un renouvellement passe par un avenant au même contrat. Un nouveau CDD est une autre opération, avec ses propres règles ; demandez à votre conseil avant de choisir.

Le nombre de renouvellements se vérifie dans les textes et la convention collective ; la date de signature, elle, se prouve. Pharmasignature fait signer chaque avenant en ligne avant l’échéance et vous laisse le document signé avec son dossier de preuve horodaté.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code du travail, article L1243-13 (nombre de renouvellements fixé par la branche)
  2. [2] Code du travail, article L1243-13-1 (renouvellement du CDD à défaut d’accord de branche)

Ces repères résument des textes relus le 16 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre conseil.

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