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Rupture anticipée d’un CDD d’un commun accord : le document à signer

Un CDD ne peut pas être rompu avant son terme, sauf dans quelques cas que le Code du travail énumère, dont l’accord des deux parties. Cet accord doit être clair et sans ambiguïté : il se prouve par un document dédié, qui fixe la date de fin et que le salarié signe. Voici ce que ce document doit dire, et comment le faire signer en ligne.

Les étapes

  1. S’assurer que l’accord existe

    Sans pression : l’accord doit être celui du salarié.

  2. Rédiger l’accord de rupture

    Titre explicite, rappel du contrat, date de fin, documents et sommes remis.

  3. Faire relire, puis envoyer

    Relu par votre conseil et votre expert-comptable, l’accord part à l’adresse personnelle du salarié ; « Aperçu » le montre avant l’envoi.

  4. Garder l’accord signé

    Le document signé et son dossier de preuve se téléchargent ; le salarié en reçoit une copie par e-mail.

Rupture anticipée du CDD

Les cas où un CDD peut être rompu avant son terme

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

L’accord des parties est la voie amiable : il se prouve par un écrit clair, signé, qui fixe la date de fin.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Ce que dit le texte

L’article L1243-1 prévoit que, sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. L’accord des parties est donc la voie amiable. La rupture conventionnelle, propre au CDI, ne s’applique pas ici.

Un document dédié plutôt qu’un avenant ambigu

Les juges attendent une volonté claire et non équivoque de rompre, de part et d’autre. Un « avenant » qui avance la date de terme sans dire qu’il s’agit d’une rupture d’un commun accord, ou un message du salarié annonçant qu’il part, laisse place au doute : rupture voulue, démission, rupture imposée ?

Mieux vaut un accord de rupture anticipée, intitulé comme tel, qui rappelle le contrat (date, motif, terme prévu), constate l’accord des deux parties pour y mettre fin, fixe la date de fin effective et dit ce qui sera remis au salarié à cette date : documents de fin de contrat et sommes dues. Le calcul de ces sommes relève de votre expert-comptable.

Qui en prend l’initiative

Que la demande vienne du salarié ou de l’officine, parce que la préparatrice remplacée revient plus tôt, le document dit la même chose : un accord. Si le salarié part parce qu’il a trouvé un CDI ailleurs, un autre texte s’applique : voyez-le avec votre conseil avant de rédiger.

Signer en ligne, et dater l’accord

Avec Pharmasignature, le salarié reçoit l’accord par un lien personnel, le lit en entier, confirme son identité avec un code reçu par e-mail et signe en cochant la case par laquelle il donne son accord. Le dossier de preuve horodate chaque étape, et l’empreinte montre que le texte n’a pas changé depuis. Seul le salarié signe en ligne : l’officine, qui envoie l’accord depuis son espace, ne signe pas dans le service. Comme l’accord doit montrer la volonté des deux parties, faites préciser par votre conseil comment l’officine marque la sienne, par exemple en signant le document avant de le déposer en PDF.

Questions fréquentes

Peut-on rompre un CDD d’un commun accord ?

Oui : l’accord des parties fait partie des cas où le texte permet de rompre un CDD avant l’échéance, avec la faute grave, la force majeure et l’inaptitude constatée par le médecin du travail.

Un simple avenant suffit-il ?

Un avenant qui se contente d’avancer la date de fin peut prêter à confusion. Un document intitulé « accord de rupture anticipée » dit clairement ce que les deux parties veulent.

Le salarié peut-il signer depuis chez lui ?

Oui. Il reçoit un lien personnel, valable au moins un an, et signe depuis son téléphone ou son ordinateur, sans créer de compte.

Rompre un CDD d’un commun accord se prouve par un écrit sans ambiguïté, signé à une date certaine. Pharmasignature recueille la signature du salarié en ligne et vous laisse l’accord signé avec son dossier de preuve ; pour le fond et les sommes, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code du travail, article L1243-1 (rupture anticipée du CDD)

Ces repères résument des textes relus le 16 novembre 2026 ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier votre situation par votre conseil.

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