Guides pratiques
Un contrat de travail signé électroniquement est-il valable ?
Oui : un contrat de travail signé électroniquement a la même force probante qu’un contrat papier, à deux conditions posées par l’article 1366 du Code civil. La personne qui signe doit pouvoir être identifiée, et le document doit être établi et conservé de façon à rester intact. Un contrat de travail par voie électronique se juge donc sur ce que l’on peut montrer : qui a signé, quel texte, et quand.
Les étapes
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Vérifier l’adresse du salarié
Son adresse personnelle, celle qu’il consulte lui-même.
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Préparer le contrat complet
Depuis le modèle de CDI ou de CDD, ou votre PDF avec ses annexes.
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Envoyer et suivre la signature
Le salarié confirme son identité avec le code reçu par e-mail, puis signe.
Code civil
Article 1366
Identification de l’auteur et intégrité du document
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions propres à en préserver l’intégrité.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Règlement eIDAS
Article 25
Une signature électronique ne s’écarte pas pour sa seule forme
L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Décret de 2017
Présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Code du travail
2 jours ouvrables
CDD : transmission au salarié
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.
Lu dans le texte en vigueurSources[5]
Contrat de travail électronique : ce qu’apporte la signature simple
Pharmasignature propose une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée : si elle est contestée, c’est à l’officine de montrer qui a signé et que le contrat n’a pas changé. Le code reçu par e-mail, le journal des étapes, l’empreinte du document et l’horodatage, réunis dans le dossier de preuve, servent à cela.
Les précautions propres au contrat de travail
Envoyez le contrat à l’adresse e-mail personnelle du salarié, pas à la boîte commune de l’officine : le code de confirmation part sur cette adresse, et c’est elle qui rattache la signature à une personne.
Faites signer le document entier, annexes comprises dans le même PDF : le salarié l’ouvre et le lit avant de recevoir son code. Il télécharge ensuite le contrat signé et en reçoit une copie par e-mail ; vous gardez le contrat et son dossier de preuve avec les documents du personnel.
Seul le salarié signe en ligne : le modèle nomme le représentant de l’officine comme émetteur du contrat, sans signature électronique de sa part. Si vous voulez que le contrat porte aussi votre signature, déposez un PDF que vous avez déjà signé : il part tel quel. Ce que votre situation exige est à faire vérifier par votre conseil.
Pour un CDD, le délai de transmission court à partir de l’embauche : un envoi en ligne aide à le tenir, et le dossier de preuve montre quand le document a été envoyé et signé.
Ce que la signature ne règle pas
Une signature valable ne valide pas les clauses : durée de l’essai, rémunération et coefficient restent à vérifier au regard de la convention collective.
Questions fréquentes
Le salarié doit-il recevoir un exemplaire ?
Pour un contrat sous forme électronique, l’article 1375 du Code civil tient l’exigence de plusieurs originaux pour satisfaite lorsque chaque partie peut disposer d’un exemplaire sur support durable ou y avoir accès.
Une signature électronique simple suffit-elle ?
Elle ne peut pas être écartée au seul motif qu’elle n’est pas qualifiée, mais elle doit être prouvée en cas de contestation : c’est le rôle du dossier de preuve.
Avec Pharmasignature, le contrat part depuis un modèle ou votre propre PDF, le salarié le signe en ligne avec un code reçu par e-mail, et le contrat signé reste avec son dossier de preuve horodaté.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
- [3] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
- [4] Code civil, article 1375 (pluralité d’originaux, contrats sous forme électronique), Légifrance
- [5] Code du travail, article L1242-13 (transmission du contrat à durée déterminée)
Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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