Guides pratiques
Avenant à un CDI : pas de limite de nombre, mais des limites de fond
Il n’existe pas de nombre maximal d’avenants à un CDI : un contrat à durée indéterminée peut être modifié autant de fois que l’employeur et le salarié en conviennent. Un avenant ne fait pas tout pour autant : il ne transforme pas un CDI en CDD, car le recours au contrat à durée déterminée est encadré. Chaque avenant s’ajoute aux précédents, d’où l’intérêt de garder l’historique signé.
Les étapes
-
Relire le contrat et ses avenants
Dans l’ordre, pour connaître la version en vigueur.
-
Rédiger le nouvel avenant
La clause modifiée et sa date d’effet.
-
Citer l’avenant précédent
S’il portait sur la même clause.
-
Faire signer en ligne
Le salarié signe avec un code reçu par e-mail.
-
Classer dans l’ordre
Chaque avenant avec son dossier de preuve, à côté du contrat.
Code du travail
Article L1242-1
Le CDD ne pourvoit pas durablement un emploi permanent
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Combien d’avenants au contrat de travail CDI ?
Le Code du travail ne fixe pas de plafond général au nombre d’avenants d’un CDI. Le complément d’heures d’un salarié à temps partiel a, lui, un plafond : l’accord de branche fixe le nombre d’avenants possibles, dans la limite de huit par an et par salarié. Ce qui compte n’est pas le nombre, mais la clarté : chaque avenant dit ce qu’il modifie et à partir de quand.
Ce qu’un avenant à un CDI ne peut pas faire
Un CDI transformé en CDD par avenant n’est pas un simple changement de clause : le CDD n’est ouvert que dans les cas prévus par le Code du travail, et il ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’officine. Un avenant ne sert pas non plus à imposer un changement que le salarié refuse. Pour ces situations, faites vérifier par votre conseil.
Retrouver la version en vigueur
Après quelques années, le CDI d’un adjoint ou d’un préparateur peut compter plusieurs avenants : augmentation, passage à temps partiel, changement de poste. La version en vigueur se lit en partant du contrat initial et en appliquant chaque avenant, dans l’ordre.
Avec Pharmasignature, chaque avenant signé reste dans votre suivi avec sa date et son dossier de preuve : vous retrouvez lequel s’applique, et depuis quand.
Le modèle d’avenant pour un CDI
Le modèle d’avenant de la bibliothèque rappelle la date du contrat initial et précise que les autres clauses restent inchangées. Indiquez aussi la date du dernier avenant s’il modifiait déjà la même clause.
Questions fréquentes
Combien d’avenants peut-on faire en CDI ?
Aucun nombre maximal général. Les compléments d’heures d’un salarié à temps partiel ont, eux, un plafond fixé dans le cadre d’un accord de branche.
Peut-on transformer un CDI en CDD par avenant ?
Pas par un simple avenant : l’article L1242-1 interdit qu’un CDD pourvoie durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, et le CDD n’est ouvert que dans des cas prévus. Faites vérifier par votre conseil.
Faut-il un avenant pour chaque changement ?
Pour chaque modification d’un élément du contrat, oui ; pas pour un simple changement des conditions de travail.
Un CDI vit au rythme de ses avenants. Avec Pharmasignature, chacun se signe en ligne et reste daté avec son dossier de preuve, ce qui garde l’historique lisible.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
Essayez Pharmasignature pour votre officine
Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.