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Guides pratiques

Renouvellement de la période d’essai en officine : ce que dit la convention

Dans la pharmacie d’officine, la réponse est non : l’article 19 de la convention collective prévoit que la période d’essai n’est pas renouvelable, et la fiche du ministère du Travail sur cette branche le reprend. Un avenant de renouvellement de période d’essai n’a donc pas d’objet pour un salarié qui relève de cette convention. Le Code du travail ne permet un renouvellement que si un accord de branche étendu le prévoit.

Les étapes

  1. Identifier la convention du salarié

    Pharmacie d’officine, ou autre convention collective.

  2. Vérifier la règle de renouvellement

    Article 19 pour la pharmacie d’officine ; accord de branche étendu ailleurs.

  3. Faire signer avant la fin de l’essai, si c’est permis

    Le salarié signe en ligne ; la date est enregistrée.

Convention collective

Non renouvelable

La période d’essai n’est pas renouvelable

Pour la convention collective de la pharmacie d’officine, dont l’article 19 traite de la période d’essai, la période d’essai n’est pas renouvelable.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Ministère du Travail

La fiche de la branche, mise à jour le 5 décembre 2023

Pour la convention collective de la pharmacie d’officine, le Code du travail numérique indique : « La période d’essai ne peut pas être renouvelée. » Il précise que si le contrat de travail contient des règles plus favorables, ce sont ces dernières qui s’appliquent.

Un renouvellement n’étant pas plus favorable au salarié, son accord ne paraît pas pouvoir l’ouvrir : faites vérifier par votre conseil.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Code du travail

Article L1221-21

Un renouvellement seulement si un accord de branche le prévoit

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Ce que cela change à l’officine

Pour un préparateur, un rayonniste ou un pharmacien adjoint qui relève de la convention collective de la pharmacie d’officine, il n’y a pas de document de renouvellement à faire signer : un accord du salarié, même signé en ligne et daté, ne rendrait pas possible ce que la convention exclut. Si vous hésitez à confirmer un salarié, la question se règle pendant l’essai en cours, avec votre conseil.

Un salarié qui relève d’une autre convention

Un groupement de pharmacies, ou une structure qui emploie des salariés hors de l’officine, peut relever d’une autre convention collective. Si celle-ci prévoit le renouvellement par un accord de branche étendu, et si le contrat le stipule, le renouvellement suppose selon la jurisprudence l’accord exprès du salarié, donné pendant l’essai initial. Un écrit daté montre alors que l’accord est arrivé avant la fin de l’essai. Faites vérifier ces conditions par votre conseil.

Avenant de période probatoire

La période probatoire, prévue lors d’une promotion ou d’un changement de poste d’un salarié déjà en place, n’est pas une période d’essai : si elle ne convient pas, le salarié retrouve en principe son poste précédent. Elle s’écrit dans l’avenant de changement de poste ; faites vérifier la clause par votre conseil.

Dater un accord avec Pharmasignature

Quand un accord écrit doit arriver avant une date, Pharmasignature l’envoie au salarié même absent de l’officine : il signe en ligne avec un code reçu par e-mail, et la date de signature figure dans le dossier de preuve. Encore faut-il que le document ait un objet.

Questions fréquentes

Peut-on renouveler la période d’essai d’un préparateur en officine ?

Non : l’article 19 de la convention collective de la pharmacie d’officine prévoit que la période d’essai n’est pas renouvelable.

Le salarié peut-il accepter un renouvellement par avenant ?

Son accord ne paraît pas pouvoir ouvrir un renouvellement que la convention exclut. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

Qu’est-ce qu’une période probatoire ?

Une période prévue lors d’un changement de poste d’un salarié déjà en place ; elle se distingue de la période d’essai.

Avant de préparer un avenant de renouvellement, vérifiez la convention collective : dans la pharmacie d’officine, il n’a pas lieu d’être. Pour les accords écrits qui doivent arriver à temps, Pharmasignature les fait signer en ligne et date la signature.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Convention collective, article 19 « Période d’essai », version en vigueur étendue
  2. [2] Ministère du Travail, Code du travail numérique : renouvellement de la période d’essai dans la pharmacie d’officine (fiche mise à jour le 5 décembre 2023)
  3. [3] Code du travail, article L1221-21 (renouvellement de la période d’essai)

Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

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