Guides pratiques
Reprise d’une officine : contrats de travail transférés, avenants éventuels
Lors du rachat d’une officine, les contrats de travail en cours passent au nouveau titulaire sans avenant obligatoire : l’article L1224-1 du Code du travail prévoit qu’ils subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Un écrit reste utile pour informer chaque salarié du changement d’employeur, et un avenant devient nécessaire si un élément d’un contrat change.
Les étapes
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Lister les contrats en cours
Avec leurs avenants, au jour du transfert.
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Informer chaque salarié
Une lettre d’information envoyée à toute l’équipe.
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Repérer les modifications souhaitées
Contrat par contrat, avec votre conseil.
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Faire signer les avenants
Seulement pour les éléments qui changent.
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Ranger les documents signés
Avec leur dossier de preuve, dans votre espace.
Code du travail
Article L1224-1
Les contrats en cours subsistent avec le nouvel employeur
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Ce qui se transfère seul
Vente du fonds, mise en société, fusion : les contrats de l’équipe continuent avec le nouvel employeur, avec leurs clauses et leurs avenants. Le repreneur n’a pas à faire signer de nouveaux contrats pour que l’équipe reste en place.
Un avenant de changement d’employeur ?
Un avenant de transfert de contrat de travail n’est pas exigé par le texte. Le repreneur peut adresser à chaque salarié une lettre d’information : nouvelle dénomination, numéro SIRET, nom du représentant, date du transfert, et le rappel que le contrat continue. La faire signer montre que chacun l’a reçue et lue ; elle ne vaut pas accord à une modification.
Un changement de nom de société, sans changement d’employeur, relève de la même simple information.
Quand un avenant devient nécessaire
Si le repreneur veut changer un élément d’un contrat, horaires d’un temps partiel, poste ou rémunération, il lui faut l’accord du salarié, comme pour toute modification : un avenant signé, salarié par salarié. Les documents propres à la nouvelle structure, comme la charte informatique ou l’engagement de confidentialité, peuvent être remis à la même occasion.
Toute l’équipe en un envoi
Avec Pharmasignature, vous préparez la lettre d’information une fois, en PDF, et l’envoyez jusqu’à cinquante destinataires : chaque salarié reçoit son propre document et son propre lien, et signe en ligne avec un code reçu par e-mail. Le suivi montre qui a signé, et « Relancer » ne sollicite que les autres. Les avenants individuels partent ensuite depuis le modèle d’avenant, rempli avec les informations de l’officine reprise.
Questions fréquentes
Faut-il faire signer un avenant aux salariés lors d’un rachat d’officine ?
Pas pour le seul transfert : l’article L1224-1 maintient les contrats en cours avec le nouvel employeur. Un avenant n’est nécessaire que si un élément d’un contrat change.
Que mettre dans la lettre d’information ?
La nouvelle dénomination, le numéro SIRET, le nom du représentant, la date du transfert, et le rappel que le contrat continue.
La signature de la lettre vaut-elle accord ?
Elle montre que le salarié l’a reçue et lue. Elle ne remplace pas un avenant si un élément de son contrat change.
Une reprise d’officine se prépare avec une lettre d’information à toute l’équipe, puis des avenants seulement là où un contrat change. Pharmasignature fait signer les deux en ligne ; le détail de chaque situation est à vérifier avec votre conseil.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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