Guides pratiques
Complément d’heures par avenant : augmenter temporairement un temps partiel
Un avenant de complément d’heures augmente temporairement la durée du travail d’un salarié à temps partiel, pour une période définie. Le Code du travail ne l’ouvre que si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, et c’est cet accord qui en fixe le cadre. Le document, lui, se signe avant le début de la période.
Les étapes
-
Vérifier l’accord de branche
Le complément d’heures n’existe que s’il le prévoit.
-
Compter les avenants de l’année
Pour ce salarié, hors remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
-
Rédiger période, durée et répartition
Et le salarié remplacé, le cas échéant.
-
Faire signer avant le premier jour
Le salarié signe en ligne ; la date est enregistrée.
Code du travail
8 avenants par an et par salarié
Augmenter temporairement la durée du travail par avenant
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat. La convention ou l’accord détermine le nombre maximal d’avenants pouvant être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Il peut prévoir la majoration salariale des heures effectuées dans le cadre de l’avenant, et détermine les modalités selon lesquelles les salariés bénéficient prioritairement des compléments d’heures.
Vérifiez ce que prévoit la convention collective de la pharmacie d’officine, ou un accord de branche étendu, avant de préparer l’avenant.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Complément d’heures ou heures complémentaires
Les heures complémentaires s’accomplissent dans les limites que le contrat à temps partiel prévoit déjà. Le complément d’heures va plus loin : il change pour un temps la durée prévue au contrat, d’où l’avenant. Les deux ne se confondent pas, ni dans le document ni sur le bulletin de paie.
Un exemple d’officine
Une préparatrice à temps partiel remplace un collègue en congé pendant l’été, ou renforce l’équipe pendant une épidémie de grippe. L’avenant fixe la période, la nouvelle durée et sa répartition. S’il s’agit de remplacer un salarié absent, il le désigne nommément, car le texte traite ce cas à part dans le décompte des avenants. À la fin de la période, la durée du contrat initial reprend.
Ce que l’avenant indique
La date de début et la date de fin, la durée du travail pendant la période et sa répartition, le salarié remplacé le cas échéant, et la majoration éventuelle si l’accord la prévoit. Il se signe avant le premier jour de la période : un avenant signé après coup se défend mal.
Signer avant la période, même à distance
Le besoin naît souvent quelques jours avant les congés. Avec Pharmasignature, l’avenant part depuis le modèle de la bibliothèque : la nouvelle durée dans son champ, la période et le salarié remplacé dans celui des autres modifications. La salariée le signe en ligne avec un code reçu par e-mail, même si elle n’est pas à l’officine ce jour-là. La date de signature figure dans le dossier de preuve, à côté de la date d’effet écrite dans l’avenant.
Questions fréquentes
Combien d’avenants de complément d’heures par an ?
Le nombre maximal est fixé par la convention ou l’accord de branche étendu, dans la limite de huit par an et par salarié prévue par l’article L3123-22, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné.
Un avenant de complément d’heures est-il possible en CDD ?
L’article L3123-22 vise le contrat du salarié à temps partiel sans distinguer CDI et CDD. Vérifiez ce que prévoit l’accord de branche et faites relire l’avenant par votre conseil.
L’avenant doit-il être signé avant la période ?
C’est la prudence : il modifie temporairement le contrat, et l’accord du salarié doit précéder le changement.
Un renfort temporaire se prépare par un avenant clair, signé avant le premier jour. Pharmasignature le fait signer en ligne, y compris à un salarié absent de l’officine, et le garde avec son dossier de preuve.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
Essayez Pharmasignature pour votre officine
Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.