Guides pratiques
Avenant temps partiel ou temps plein : ce qu’il doit préciser
Passer un salarié à temps partiel, ou d’un temps partiel à un temps plein, change sa durée du travail, qui est un élément du contrat : il faut son accord écrit, en pratique un avenant. Pour un passage à temps partiel, l’avenant reprend aussi les mentions que le Code du travail exige d’un contrat à temps partiel, dont la répartition des heures.
Les étapes
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Recueillir la demande ou en parler
Qui demande, pour quelle durée, à partir de quand.
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Écrire la durée et sa répartition
Les jours, les semaines, les cas de modification.
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Ajuster la rémunération
Avec le cabinet qui établit la paie.
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Faire signer avant la date d’effet
Le salarié signe en ligne avec un code reçu par e-mail.
Code du travail
Article L3123-6
Les mentions du contrat à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf exceptions prévues par le texte, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée et la nature de cette modification ; les modalités selon lesquelles les horaires de chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié ; et les limites dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être accomplies.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Les cas fréquents à l’officine
Le retour d’un congé parental à temps partiel, une réduction du temps de travail demandée par un salarié, une retraite progressive, ou au contraire le passage à temps plein d’une préparatrice à temps partiel quand l’activité augmente. Dans chaque cas, l’avenant fixe la nouvelle durée et sa date d’effet.
Certaines demandes, comme le temps partiel pendant un congé parental, suivent un régime propre : vérifiez-le avant de répondre.
Ce que précise l’avenant de passage à temps partiel
La nouvelle durée hebdomadaire ou mensuelle, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les cas où cette répartition peut changer, la façon dont les horaires sont communiqués par écrit, et la limite des heures complémentaires. La rémunération suit la nouvelle durée : écrivez-la aussi.
Pour un avenant de passage à temps plein, l’avenant indique la nouvelle durée, la rémunération et la date d’effet. Les règles conventionnelles du temps partiel ne sont pas traitées ici : vérifiez-les avec votre conseil.
Signer l’avenant en ligne
Le modèle d’avenant de Pharmasignature prévoit la nouvelle durée hebdomadaire ; la répartition des heures et les autres mentions se rédigent dans le champ des autres modifications. Si vous avez votre propre modèle d’avenant de temps partiel, déposez-le en PDF ou enregistrez-le dans vos modèles. Le salarié signe en ligne avec un code reçu par e-mail, avant la date d’effet, et vous gardez l’avenant avec son dossier de preuve.
Questions fréquentes
Un avenant est-il obligatoire pour passer de temps partiel à temps plein ?
La durée du travail est un élément du contrat : la changer demande l’accord du salarié, que l’avenant écrit permet de prouver.
Quelles mentions pour un avenant de passage à temps partiel ?
Celles du contrat à temps partiel prévues par l’article L3123-6 : qualification, éléments de la rémunération, durée prévue et, sauf exceptions prévues par le texte, sa répartition, cas et nature des modifications de cette répartition, communication écrite des horaires, limites des heures complémentaires.
Peut-on prévoir un temps partiel pour une durée limitée ?
Oui, l’avenant peut fixer un terme et le retour à la durée initiale. Notre page sur l’avenant temporaire détaille ce qu’il faut écrire.
Le passage à temps partiel ou à temps plein se règle par un avenant précis, signé avant sa date d’effet. Pharmasignature le fait signer en ligne et le garde avec son dossier de preuve.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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