Guides pratiques
Formaliser le télétravail d’un salarié : avenant, charte ou accord écrit
Un avenant n’est pas obligatoire pour mettre en place le télétravail : l’article L1222-9 du Code du travail prévoit un accord collectif ou une charte et, à défaut, un accord entre l’employeur et le salarié formalisé par tout moyen. Pour un salarié de groupement ou un poste administratif d’officine, un avenant ou un accord signé reste la façon la plus claire d’écrire ce qui a été convenu.
Les étapes
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Vérifier l’accord ou la charte
Ce qu’ils prévoient, s’ils existent.
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Définir le cadre avec le salarié
Jours, lieu, matériel, disponibilité.
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Rédiger l’avenant ou l’accord
Avec une date de fin s’il est temporaire.
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Faire signer en ligne
Le salarié confirme son identité par un code reçu par e-mail.
Code du travail
Article L1222-9
Accord collectif, charte, ou accord formalisé par tout moyen
Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe. En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Quels postes sont concernés
Le télétravail vise un travail qui pourrait se faire dans les locaux de l’employeur, effectué ailleurs grâce aux outils numériques. À l’officine, cela concerne surtout la gestion administrative ou le suivi des commandes ; dans un groupement, l’animation du réseau, les achats ou la communication. Le comptoir, lui, ne se télétravaille pas.
Avenant télétravail, charte ou accord écrit
Si un accord collectif ou une charte encadre le télétravail, on s’y réfère. À défaut, l’accord se formalise par tout moyen, un échange d’e-mails par exemple : le télétravail sans avenant est donc possible. Un avenant reste utile quand le télétravail est régulier, avec des jours fixés, du matériel fourni et des plages où le salarié est joignable.
Ce que précise l’avenant
Les jours ou le rythme, le lieu d’exercice, le matériel fourni et son usage, les plages de disponibilité, les conditions de retour sur site. Avenant télétravail temporaire ou permanent : écrivez-le, avec une date de fin pour le premier. Aucune règle chiffrée sur les jours ni sur les indemnités n’est donnée ici : votre conseil et l’accord applicable font référence.
Signer et compléter
Avec Pharmasignature, l’avenant part depuis le modèle d’avenant de la bibliothèque, ou depuis votre propre document, et se signe en ligne avec un code reçu par e-mail. Pour une officine, la charte informatique et d’usage des outils, signée de la même façon, rappelle les règles de sécurité qui comptent hors de ses murs. Un groupement envoie depuis son propre espace.
Questions fréquentes
Un avenant télétravail est-il obligatoire ?
Non : à défaut d’accord collectif ou de charte, l’accord entre l’employeur et le salarié se formalise par tout moyen, selon l’article L1222-9. Un avenant reste la forme la plus claire pour un télétravail régulier.
Peut-on prévoir un télétravail temporaire ?
Oui, l’avenant ou l’accord peut fixer une période, avec le retour sur site à son terme.
Un préparateur peut-il télétravailler ?
Le travail au comptoir ne s’y prête pas ; une mission administrative ponctuelle peut se discuter.
Avenant ou accord écrit, le télétravail se fixe noir sur blanc et se signe en ligne avec Pharmasignature, avec son dossier de preuve.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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