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Guides pratiques

Faire signer un engagement de confidentialité à l’équipe de l’officine

Un engagement de confidentialité rappelle à chaque membre de l’équipe ce qu’il doit taire : les informations sur les patients, couvertes par le secret, et les informations commerciales de l’officine. Il se fait signer à l’arrivée, préparateurs, rayonnistes, adjoints et stagiaires compris. Parfois appelé « avenant RGPD » au contrat de travail, c’est souvent un document à part, qui ne contient aucune donnée de patient.

Les étapes

  1. Ouvrir le modèle

    Engagement de confidentialité et de secret professionnel.

  2. Adapter les règles de l’officine

    Et enregistrer votre version pour les prochaines arrivées.

  3. Envoyer à chaque arrivée

    Le salarié ou le stagiaire signe en ligne, avec un code reçu par e-mail.

  4. Garder l’engagement signé

    Avec son dossier de preuve, dans votre espace.

Code de la santé publique

Article L1110-4

Le secret couvre les informations sur la personne

Toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au secret des informations la concernant. Sauf dérogation expressément prévue par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel, de tout membre du personnel des établissements, services ou organismes visés, et de toute autre personne en relation avec eux. Il s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

RGPD

Article 32

Sécurité et personnes agissant sous l’autorité du responsable

Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque. Ils prennent des mesures pour que toute personne physique agissant sous leur autorité et ayant accès à des données à caractère personnel ne les traite que sur instruction du responsable du traitement, sauf obligation prévue par le droit.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Ce que l’engagement couvre

Les informations sur les patients : tout ce que le membre de l’équipe apprend, voit ou entend dans ses fonctions. Les informations de l’officine : conditions d’achat, remises commerciales consenties par les génériqueurs et les grossistes, chiffre d’affaires, procédures internes. Les usages interdits : communiquer ses identifiants, copier des données sur un support personnel. Et la durée : pendant le contrat et après son terme.

Le modèle de la bibliothèque

Pharmasignature propose un modèle d’engagement de confidentialité et de secret professionnel, dans la catégorie Équipe et confidentialité, qui reprend ces quatre points, avec l’emploi de la personne et les informations de l’officine. Il se remet aussi à un stagiaire, en indiquant son emploi. La charte informatique et d’usage des outils, dans la même catégorie, complète l’engagement pour le logiciel de l’officine, les postes, la messagerie et les téléphones.

Avenant RGPD ou document à part

Le secret attaché aux informations des patients découle de la loi ; l’engagement le rappelle et précise les règles propres à l’officine. Un document à part suffit souvent. L’intégrer au contrat par un avenant RGPD est un choix à voir avec votre conseil. Dans les deux cas, il se signe à l’arrivée et se refait quand les règles changent.

Aucune donnée de patient dans le document

L’engagement parle des informations à protéger ; il n’en contient aucune, ni exemple tiré d’un vrai dossier, ni nom de patient. Et Pharmasignature, qui ne traite aucune donnée de santé, n’en reçoit pas par ce document.

Questions fréquentes

Faut-il un avenant RGPD au contrat de travail ?

Pas nécessairement : un engagement signé à part rappelle les règles de confidentialité et de sécurité. Le choix entre un document à part et un avenant se fait avec votre conseil.

Le secret couvre-t-il ce que sait un membre de l’équipe ?

L’article L1110-4 du Code de la santé publique prévoit que le secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel ou de tout membre du personnel des établissements, services ou organismes concernés.

Un stagiaire doit-il signer un engagement ?

C’est prudent : il accède aux mêmes informations que l’équipe. Le modèle s’adapte en indiquant son emploi.

L’engagement de confidentialité se signe une fois à l’arrivée, en ligne, et reste avec son dossier de preuve. Son texte, comme le choix d’un avenant, est à faire vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article L1110-4 (secret des informations concernant la personne), Légifrance
  2. [2] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
  3. [3] CNIL, le règlement général sur la protection des données

Cette page résume les textes cités ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

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