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Guides pratiques

Une signature électronique a-t-elle une valeur juridique ? Ce que disent les textes

Oui, une signature électronique a une valeur juridique en France. Le Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, à condition d’identifier son auteur et de le conserver intact, et le règlement eIDAS interdit d’écarter une signature au seul motif qu’elle est électronique. La différence tient à la preuve : seule la signature qualifiée est présumée fiable.

Les étapes

  1. Repérer le niveau exigé

    Aucun texte n’impose-t-il une forme particulière ou un niveau avancé ou qualifié ?

  2. Identifier le signataire

    Envoyez le document sur son adresse personnelle, où lui parvient le code qui l’identifie.

  3. Figer le document

    La signature porte sur une version précise, dont l’empreinte révèle toute retouche.

  4. Conserver document et preuve ensemble

    Téléchargez-les et gardez-en une copie hors de l’outil.

Code civil

Article 1366

L’écrit électronique fait preuve comme le papier, à deux conditions

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions propres à assurer son intégrité.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Règlement eIDAS

Article 25

L’effet juridique d’une signature électronique

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Décret n° 2017-1416

Article 1er

La présomption de fiabilité, réservée à la signature qualifiée

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique, au sens du règlement eIDAS.

Pour une signature simple ou avancée, la fiabilité n’est pas présumée : celui qui s’en prévaut doit la démontrer.

Lu dans le texte en vigueurSources[4]

La règle pratique : valable, mais à démontrer

Une signature électronique simple est valable : aucun juge ne peut l’écarter au seul motif qu’elle est électronique. Cela vaut pour un contrat de travail, un avenant, un mandat ou une convention, tant qu’aucun texte ne leur impose une forme ou un niveau particulier. Ce qui la distingue de la signature qualifiée tient à la preuve : sa fiabilité n’est pas présumée, elle se démontre si elle est contestée. La page sur la valeur probante détaille qui doit prouver quoi.

D’où le rôle du dossier de preuve. Le code reçu sur l’adresse du signataire, le journal horodaté des étapes, l’empreinte du document et l’horodatage par une autorité tierce sont les éléments qui permettent de faire cette démonstration.

Les limites

Ces textes ne disent pas que tout document se signe au niveau simple. Un acte qui exige une forme particulière, comme un acte devant notaire, ou un document pour lequel un texte impose un niveau avancé ou qualifié y échappe. Pour un document sensible, faites vérifier par votre conseil le niveau requis avant l’envoi.

Questions fréquentes

Une signature électronique simple est-elle valable juridiquement ?

Oui. Son effet juridique et sa recevabilité comme preuve ne peuvent pas être refusés au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée. Sa fiabilité, en revanche, doit être démontrée si elle est contestée.

Une signature numérique a-t-elle une valeur juridique ?

C’est une signature électronique, le plus souvent de niveau avancé ou qualifié : sa valeur suit les mêmes textes et dépend de son niveau.

Pharmasignature fait une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, et joint à chaque document signé un dossier de preuve pour en démontrer la fiabilité si elle est contestée. Pour un document sensible, faites vérifier par votre conseil que ce niveau lui convient.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  2. [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  3. [3] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  4. [4] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance

Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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