Aller au contenu
Pharmasignature Pharmasignature

Guides pratiques

Comment une signature électronique enregistre le consentement du signataire

Selon l’article 1367 du Code civil, la signature identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte. En ligne, ce consentement se recueille par des gestes enregistrés : le signataire lit le document, coche la case par laquelle il donne son accord, écrit son nom, trace sa signature, et l’étape est datée dans le journal.

Les étapes

  1. Ouvrir son lien personnel

    Le lien reçu par e-mail ouvre le document, sur ordinateur ou sur téléphone, sans compte à créer.

  2. Lire le document

    C’est sur ce texte précis que portera l’accord.

  3. Confirmer son identité

    Le code à six chiffres reçu par e-mail se saisit dans la page.

  4. Donner son accord

    Cocher la case d’accord, écrire son nom, tracer sa signature : ces gestes sont datés dans le journal.

  5. Garder sa copie

    Le signataire télécharge le document signé aussitôt et en reçoit une copie par e-mail.

Code civil

Article 1367

Ce qu’est une signature, et une signature électronique

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte préservée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Une signature électronique doit donc montrer deux choses : qui a signé, et que cette personne a accepté ce document-là.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Le consentement compte autant que l’identité

Identifier le signataire ne suffit pas : il faut aussi montrer qu’il a voulu s’engager, et sur quel texte. Le code saisi montre qui a accès à l’adresse du destinataire ; les gestes qui suivent montrent ce qu’il accepte. C’est pourquoi le parcours sépare les deux temps.

Les gestes qui l’enregistrent, avec Pharmasignature

Le signataire ouvre son lien personnel et lit le document. Il confirme son identité avec le code à six chiffres reçu par e-mail. Il coche ensuite la case par laquelle il donne son accord, écrit son nom et trace sa signature. Chaque étape est horodatée dans un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer, et le dossier de preuve les reprend une à une.

Aucune signature n’existe sans ces gestes du signataire. Un lien jamais ouvert ne produit rien : le document reste en attente dans le suivi.

Ne pas signer : le document reste en attente

Pour un contrat, il n’existe pas de bouton « refuser » : le signataire qui ne veut pas s’engager ne signe pas, et le document reste en attente dans votre suivi. Vous en reparlez avec la personne, vous annulez son lien si le document n’a plus lieu d’être, puis vous envoyez, si besoin, une version corrigée.

Côté officine, l’aperçu permet de relire le document tel qu’il partira : la personne consent à ce que vous avez réellement envoyé, pas à un brouillon.

Ce qui fragilise le consentement

Un code arrivé sur une boîte partagée, une personne qui signe à la place d’une autre, un document envoyé avant d’avoir été relu. Dans ces cas, le journal montre bien des gestes, mais on peut discuter de qui les a faits ou de ce qu’ils visaient.

Questions fréquentes

Le signataire peut-il refuser ?

Il peut ne pas signer, mais il n’existe pas de bouton « refuser » pour un contrat : le document reste en attente dans le suivi de l’officine ou du groupement, qui peut annuler son lien.

L’absence de réponse vaut-elle accord ?

Non. Un document non signé n’est pas signé : sans les gestes du signataire, il n’y a pas de signature, et le document reste en attente.

Le signataire garde-t-il une trace de ce qu’il a accepté ?

Oui. Il télécharge le document signé et en reçoit une copie par e-mail.

Pharmasignature recueille le consentement par des gestes explicites et datés, puis joint à chaque document signé un dossier de preuve qui les retrace. Pour un document dont la portée est discutée, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance

Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

Essayez Pharmasignature pour votre officine

Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.