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Guides pratiques

Les textes qui encadrent la signature électronique, et ce qu’ils disent

En France, la signature électronique est encadrée par trois textes principaux : le règlement européen n° 910/2014 dit eIDAS, les articles 1366 et 1367 du Code civil, et le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, qui a remplacé le décret de 2001. Le règlement définit la signature et ses niveaux, le Code civil fixe la preuve, le décret dit quand la fiabilité est présumée. Voici ce que dit chacun.

Les étapes

  1. Chercher un texte propre au document

    Impose-t-il une forme, une mention ou un niveau de signature ?

  2. Lire la version en vigueur

    Sur Légifrance pour le Code civil et les décrets, sur EUR-Lex pour le règlement.

Règlement eIDAS

Article 3

Les définitions et les trois niveaux

La signature électronique est un ensemble de données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, que le signataire utilise pour signer ; le signataire est une personne physique. La signature avancée satisfait aux exigences de l’article 26. La signature qualifiée est une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Article 25

L’effet juridique d’une signature électronique

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Code civil

Article 1366

L’écrit électronique fait preuve comme le papier, à deux conditions

L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, à condition que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions propres à assurer son intégrité.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Article 1367

Ce qu’est une signature, et une signature électronique

La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte préservée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Décret n° 2017-1416

Articles 1er et 2

La présomption de fiabilité, et la fin du décret de 2001

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Le décret abroge le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique.

Lu dans le texte en vigueurSources[4]

La révision du règlement eIDAS

Le règlement a été révisé en 2024, notamment pour créer un cadre européen d’identité numérique. Pour lire la rédaction en vigueur d’un article, consultez sa version consolidée sur EUR-Lex.

Ce que ces textes ne règlent pas

Ils ne disent pas quel document se signe à quel niveau. D’autres textes imposent, selon les cas, une forme particulière comme l’acte notarié, ou un niveau précis : la commande publique a ainsi son propre arrêté du 22 mars 2019.

Questions fréquentes

Le décret de 2001 sur la signature électronique est-il encore en vigueur ?

Non. Le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 l’a abrogé.

Le règlement eIDAS s’applique-t-il sans loi française ?

Oui. Un règlement européen s’applique directement dans chaque État membre, sans transposition.

Pharmasignature fait une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS, avec un dossier de preuve pour chaque document signé. Pour savoir si un document précis peut se signer à ce niveau, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  2. [2] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  4. [4] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
  5. [5] Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, Légifrance

Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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