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Problèmes et solutions

Une signature électronique est contestée : les éléments à produire

Quand quelqu’un affirme ne pas avoir signé, ou pas ce document-là, rassemblez trois choses : le document signé, son dossier de preuve, et ce qui montre que le document n’a pas bougé depuis. Pour une signature électronique simple, c’est à vous de démontrer que le procédé est fiable : prévenez votre conseil dès la contestation.

Ce que vous constatez

Un salarié, un adhérent ou un partenaire conteste avoir signé, ou affirme avoir accepté une autre version du document.

Pourquoi cela arrive

  • Une adresse e-mail partagée

    Si le lien et le code sont arrivés sur une boîte que plusieurs personnes lisent, le code ne désigne plus une seule personne.

  • Un document modifié après coup

    Quelqu’un a retouché le PDF après la signature, ou c’est une version retouchée qui circule.

  • Une confusion de version

    Plusieurs versions d’un avenant ou d’une convention ont été envoyées, et chacun ne parle pas de la même.

  • Un désaccord sur le fond

    La personne ne conteste pas vraiment sa signature, mais le contenu de ce qu’elle a signé : c’est un autre débat.

Ce qui le règle

  1. Rassembler le document signé et son dossier de preuve

    Téléchargez-les depuis votre espace. Le dossier reprend chaque étape datée : l’envoi, l’ouverture, le code et la signature.

  2. Montrer que l’empreinte correspond

    L’empreinte du document produit doit correspondre à celle du document signé : c’est ce qui écarte la thèse d’une retouche.

  3. Présenter l’horodatage

    Le document signé a reçu un horodatage selon la norme RFC 3161, délivré par une autorité d’horodatage tierce, qui le date.

  4. Replacer la signature dans son contexte

    L’adresse utilisée était-elle bien celle de la personne ? Les échanges qui ont précédé, la copie qu’elle a reçue par e-mail, la suite donnée au document comptent aussi.

  5. Prévenir votre conseil

    Avant toute réponse écrite, transmettez-lui ces pièces : c’est à lui de juger de la suite.

Ce que le juge regarde

Le décret n° 2017-1416 réserve la présomption de fiabilité à la signature qualifiée. Pour une signature simple, la fiabilité se démontre : le juge apprécie l’ensemble des éléments, en particulier l’identification du signataire et l’intégrité du document, que l’article 1366 du Code civil exige pour qu’un écrit électronique fasse preuve. Aucun dossier ne permet d’annoncer l’issue d’un litige.

Ce qu’il ne faut pas faire

Ne réenregistrez pas le PDF signé et ne le retouchez pas : il ne correspondrait plus à son empreinte. Ne faites pas signer un nouveau document antidaté pour couvrir l’ancien. Ne répondez pas sur le fond avant d’avoir réuni les pièces.

Questions fréquentes

Qui doit prouver, celui qui invoque la signature ou celui qui la conteste ?

Pour une signature qualifiée, la fiabilité est présumée : c’est à celui qui la conteste de prouver le contraire. Pour une signature simple ou avancée, c’est à celui qui l’invoque de la démontrer.

Le dossier de preuve suffit-il à l’emporter ?

Il réunit les éléments utiles, mais le juge apprécie l’ensemble. Personne ne peut promettre l’issue d’un litige.

Le lien était parti sur la boîte commune de l’officine : que faire ?

Le code y désigne moins clairement le signataire. D’autres éléments prennent alors du poids : les échanges, la copie reçue, la suite donnée. Pour les prochains envois, utilisez une adresse personnelle.

Pharmasignature joint à chaque document signé un dossier de preuve horodaté, une empreinte et un horodatage par une autorité tierce, téléchargeables à tout moment depuis votre espace. Ce sont les pièces à produire si une signature est contestée, avec l’aide de votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  2. [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  3. [3] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance

Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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