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Problèmes et solutions

Rupture conventionnelle et signature électronique : les points de vigilance

Les articles du Code du travail qui organisent la rupture conventionnelle parlent d’une convention « signée par les parties », sans dire sous quelle forme. Signer cette convention en ligne soulève pourtant des questions propres : la date de signature fait courir le délai de rétractation, le salarié doit disposer de son exemplaire, et la convention part ensuite à l’homologation. Autant de points à soigner, ou à faire trancher par votre conseil avant l’envoi.

Calculateur gratuit

Pour partir à une date donnée, signer au plus tard quand ?

Saisissez la date de rupture souhaitée : le calculateur cherche la dernière date de signature de la convention qui permet de l’atteindre, délai de rétractation et délai d’instruction compris.

Exemple, avec les valeurs ci-dessus

Signature de la convention au plus tard le

lundi 14 décembre 2026

  • Fin du délai de rétractation mardi 29 décembre 2026
  • Réception de la demande d’homologation mercredi 30 décembre 2026
  • Fin du délai d’instruction lundi 18 janvier 2027
  • Date de rupture au plus tôt avec cette signature mardi 19 janvier 2027
  • Jours entre la signature et la rupture souhaitée 36 jours

Signer un peu plus tôt laisse de la marge si la demande part en retard ou si une date est contestée. Dates calculées avec les onze jours fériés de l’article L3133-1 du code du travail. Un jour férié local (Alsace-Moselle, outre-mer) ou un jour chômé propre à l’officine peut décaler une date : faites-la vérifier. Pour un salarié protégé, la procédure est une autorisation de l’inspection du travail, que ce calcul ne couvre pas.

Exemple calculé avec les valeurs ci-dessus : remplacez-les par les vôtres pour obtenir votre résultat.

Ce que vous constatez

Vous voulez faire signer en ligne la convention de rupture conventionnelle d’un préparateur ou d’un adjoint, pour ne pas attendre son passage à l’officine.

Pourquoi cela arrive

  • Une convention signée par les deux parties

    La convention est signée par l’employeur et par le salarié : il faut pouvoir prouver la signature de chacun, sur le même texte.

  • Une date qui fait courir un délai

    À compter de la signature par les deux parties, chacune dispose d’un délai de rétractation fixé par l’article L1237-13. Si les deux signatures sont faites à des moments différents, la date à retenir doit apparaître sans ambiguïté, et les deux parties doivent la connaître.

  • Un exemplaire pour le salarié

    Le salarié doit pouvoir disposer d’un exemplaire de la convention signée pour exercer son droit de rétractation en connaissance de cause : un point souvent discuté quand une rupture est contestée.

  • Une signature simple, sans présomption

    Seule la signature électronique qualifiée bénéficie d’une présomption de fiabilité, fixée par le décret de 2017. Avec une signature simple, il faudra montrer, en cas de contestation, qui a signé et que le texte n’a pas changé.

Ce qui le règle

  1. En parler à votre conseil avant l’envoi

    Sur ce document précis, faites vérifier par votre conseil le mode de signature et le niveau suffisant.

  2. Si vous envisagez la voie en ligne, savoir ce qu’elle produit

    Avec Pharmasignature, seul le destinataire signe en ligne, sur son propre exemplaire : l’employeur y est nommé comme émetteur et ne signe pas en ligne. L’outil ne produit donc pas, à lui seul, une convention qui porte les deux signatures sur le même exemplaire. Voyez avec votre conseil comment recueillir la signature de l’employeur et dater la convention sans ambiguïté.

  3. Garder le papier comme option simple

    Signer la convention sur papier, en deux exemplaires, lors d’un entretien à l’officine, règle d’un seul geste la question de l’exemplaire et celle de la date. Vous pouvez la numériser ensuite pour votre classement.

  4. Préparer la demande d’homologation

    La demande d’homologation part vers l’administration avec un exemplaire de la convention. Vérifiez ce que l’administration attend comme pièce signée avant de choisir votre mode de signature.

Code du travail

Article L1237-11

Une convention signée par les parties

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Article L1237-13

La signature fait courir le droit de rétractation

À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai pour exercer son droit de rétractation, par une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie.

La durée de ce délai est fixée par le même article.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Article L1237-14

La demande d’homologation

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Questions fréquentes

Peut-on signer une rupture conventionnelle par signature électronique ?

Les articles qui l’organisent ne fixent pas la forme de la signature, et une signature simple ne bénéficie d’aucune présomption de fiabilité. Avec Pharmasignature, seul le salarié signerait en ligne, sur son exemplaire : faites vérifier par votre conseil avant d’utiliser cette voie pour ce document.

Quelle date de signature retenir ?

Celle de la signature de la convention par les deux parties : c’est elle qui fait courir le délai de rétractation. Si les signatures sont faites à des moments différents, gardez la preuve de chacune.

Faut-il un avenant pour une rupture conventionnelle ?

Non, ce sont deux documents différents. Un avenant modifie un contrat de travail qui continue ; la convention de rupture organise sa fin, et c’est elle qui part à l’homologation.

La convention de rupture conventionnelle doit être signée par l’employeur et par le salarié. Pharmasignature, signature électronique simple, ne recueille en ligne que la signature du destinataire : pour cette convention, la signature sur papier reste la voie la plus simple, et le mode de signature se décide avec votre conseil avant l’envoi.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code du travail, article L1237-11 (rupture conventionnelle), Code du travail numérique
  2. [2] Code du travail, article L1237-13 (convention de rupture et droit de rétractation), Code du travail numérique
  3. [3] Code du travail, article L1237-14 (demande d’homologation), Code du travail numérique
  4. [4] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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