Guides pratiques
Faire signer un devis en ligne, avec une acceptation datée
Signer un devis, c’est accepter ce qu’il décrit : la prestation, le prix, le délai. L’acceptation d’un devis forme en principe le contrat, d’où l’intérêt d’une acceptation identifiée et datée plutôt que d’un simple e-mail. Que l’officine accepte le devis d’un agenceur ou qu’un groupement fasse accepter un devis à un adhérent, voici ce que vaut le « bon pour accord » et ce qu’il faut garder.
Les étapes
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Vérifier le devis
Version définitive, montants, délai et date de validité.
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Préparer l’envoi
Votre PDF déposé tel quel, ou le modèle de devis du groupement.
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Envoyer à la personne qui engage
Le titulaire de l’officine adhérente, ou le représentant de l’entreprise.
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Relancer avant la fin de validité du devis
Le suivi montre qui n’a pas signé. Le lien reste valable au moins un an, mais le devis a sa propre date de validité : relancez avant.
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Classer le devis signé
Avec son dossier de preuve, à côté de la future facture.
Preuve
L’écrit électronique a la force probante de l’écrit papier
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions qui en préservent l’intégrité.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Ce qu’engage un bon pour accord
Le devis décrit une offre : ce qui sera fait, à quel prix, dans quel délai, et jusqu’à quelle date elle tient. Celui qui le signe accepte cette offre telle qu’elle est écrite. D’où deux réflexes : vérifier la date de validité avant de signer, et signer la version définitive, pas une version de travail.
Pourquoi un e-mail ne suffit pas toujours
Un « c’est bon pour nous » envoyé par e-mail dit mal qui a accepté, quelle version, et si la pièce jointe n’a pas changé depuis. En cas de désaccord sur un montant ou un délai, chacun produit sa propre version. Un devis signé en ligne porte une empreinte qui montre qu’il n’a pas été retouché après la signature.
Le devis que l’officine reçoit
Agencement, travaux, matériel : l’agenceur ou l’entreprise vous adresse son devis. Pour donner votre accord par écrit de façon traçable, vous pouvez lui faire signer en retour un bon de commande qui reprend la référence du devis : la bibliothèque de Pharmasignature en propose un, que l’entreprise signe pour accepter la commande.
Le devis que le groupement émet
Un groupement qui propose un service payant à un adhérent, agencement, formation ou communication, part du modèle « Devis d’un service du groupement à accepter » : numéro, description, montants hors taxes et toutes taxes comprises, délai, modalités de paiement, date de validité. L’adhérent signe sous la mention « bon pour accord ». Un devis déjà mis en page part tel quel, en PDF, et le signataire en reçoit une copie par e-mail une fois signé.
Ce qu’il faut garder
Le devis signé, et son dossier de preuve qui date l’envoi, l’ouverture, le code et la signature. Un devis ne porte jamais de donnée de patient : Pharmasignature n’en traite aucune.
Questions fréquentes
Un devis signé électroniquement a-t-il de la valeur ?
L’article 1366 du Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier, si l’on peut identifier son auteur et si son intégrité est préservée. Le code reçu par e-mail et l’empreinte du document servent à le montrer.
Faut-il écrire « bon pour accord » à la main ?
Le modèle du groupement porte la mention au-dessus de la signature. En ligne, l’accord se manifeste par la signature et par la case que le signataire coche pour donner son accord.
Peut-on corriger un devis après sa signature ?
Non : le document signé ne se retouche pas, et son empreinte le montrerait. Un changement passe par un nouveau devis, ou par un avenant si le contrat est déjà en cours.
Pharmasignature fait signer le devis en ligne, remet une copie au signataire et garde le devis signé, horodaté, avec son dossier de preuve dans votre espace.
Sources
Vérifiées le
Ces repères résument les textes cités, tels que vérifiés à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un contrat précis, faites vérifier par votre conseil.
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Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.