Guides pratiques
Faire signer un contrat en ligne : prestataires, partenaires, conventions
Une officine ou un groupement peut faire signer un contrat en ligne à un prestataire ou à un partenaire : le Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante qu’à l’écrit papier, si son auteur peut être identifié et si le document n’a pas été modifié. Reste à savoir qui signe, qui vérifier en face, et quand une signature simple ne suffit pas.
Les étapes
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Choisir le document
Un modèle de la bibliothèque, un de vos modèles, ou votre PDF de 15 Mo au plus.
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Identifier le signataire en face
Son nom, sa fonction, son adresse e-mail et son pouvoir d’engager la société.
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Vérifier avant l’envoi
« Aperçu » montre le contrat tel qu’il partira, sans rien envoyer.
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Envoyer et suivre
En attente, signé, annulé ou expiré ; « Relancer » renvoie la demande à qui n’a pas encore signé.
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Garder le contrat et sa preuve
Le contrat signé porte son empreinte et un horodatage ; le dossier de preuve reprend chaque étape.
Preuve
L’écrit électronique a la force probante de l’écrit papier
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée et qu’il soit établi et conservé dans des conditions qui en préservent l’intégrité.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Signature
Une présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée
Une signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte. Sa fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret : le décret du 28 septembre 2017 attache cette présomption à la signature électronique qualifiée.
Une signature simple reste un mode de preuve, mais sans présomption : en cas de contestation, il faut montrer la fiabilité du procédé, d’où le dossier de preuve. Faites vérifier par votre conseil.
Qui signe pour l’officine, qui signe en face
Une officine en nom propre s’engage par la signature de son titulaire ; en société, par son représentant légal, gérant d’une SELARL ou président d’une SELAS, ou par une personne qu’il a habilitée. En face, demandez le nom et la fonction du signataire, et vérifiez sur l’extrait d’immatriculation qu’il représente la société, ou qu’il dispose d’une délégation.
Le parcours en ligne
Le modèle « Contrat de prestation de services » de la bibliothèque couvre le nettoyage, la maintenance, la communication ou le conseil : objet, durée, reconduction tacite, préavis, prix hors taxes, paiement. Les informations de votre officine sont déjà remplies. Un groupement y trouve aussi une convention de référencement avec un industriel. Votre propre contrat part tel quel, en PDF.
Le prestataire reçoit son lien personnel, lit le contrat, confirme son identité avec un code à six chiffres reçu par e-mail, puis signe. Votre officine est l’émettrice du document, nommée avec son représentant ; la signature recueillie en ligne est celle du destinataire. Il télécharge aussitôt le contrat signé et en reçoit une copie ; vous le retrouvez dans votre espace.
Quand la signature simple ne suffit pas
Pharmasignature fait une signature électronique simple. Un acte qui exige une forme particulière, comme un acte notarié, ne se signe pas ainsi, pas plus qu’un document pour lequel un texte impose une signature avancée ou qualifiée : c’est le cas des contrats de la commande publique signés électroniquement, encadrés par l’arrêté du 22 mars 2019.
Questions fréquentes
Un contrat signé électroniquement vaut-il un contrat papier ?
L’article 1366 du Code civil lui donne la même force probante, si son auteur peut être identifié et si son intégrité est préservée. Le code reçu par e-mail, le journal des étapes et l’empreinte du document servent à le montrer.
Le prestataire doit-il créer un compte ?
Non. Il signe depuis son lien personnel, valable au moins un an, sur ordinateur ou sur téléphone.
Pour les contrats de prestation, les conventions et les accords de confidentialité, Pharmasignature remplace l’impression, le scan et les relances par un lien personnel et un dossier de preuve.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
- [3] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
- [4] Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, Légifrance
Ces repères résument les textes cités, tels que vérifiés à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un contrat précis, faites vérifier par votre conseil.
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Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.