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Problèmes et solutions

Faire signer sur une adresse e-mail partagée : pourquoi l’éviter

Envoyer un document à signer sur l’adresse e-mail partagée de l’officine, c’est faire arriver le code de confirmation dans une boîte que plusieurs personnes lisent. Le code ne prouve plus alors que le salarié a signé lui-même, seulement que quelqu’un de l’officine avait accès à la boîte. Chaque signataire a besoin d’une adresse qu’il est seul à consulter.

Ce que vous constatez

Un préparateur n’a pas d’adresse e-mail personnelle, et son avenant part sur la boîte commune de l’officine.

Pourquoi cela arrive

  • Le code identifie une adresse, pas une personne

    Le code à six chiffres confirme que la personne qui signe a accès à l’adresse qui l’a reçu. Si cinq personnes ouvrent cette boîte, n’importe laquelle pouvait le saisir.

  • La preuve repose sur un procédé fiable d’identification

    Le Code civil définit la signature électronique comme un procédé fiable d’identification lié à l’acte. Une boîte partagée affaiblit précisément le lien entre la signature et une personne.

  • La demande part de la boîte qui la reçoit

    Si vous avez relié la boîte de l’officine pour envoyer vos demandes et que le destinataire est cette même boîte, la demande et le code arrivent là où vous lisez vous-même. En cas de contestation, le salarié pourra soutenir qu’il n’a pas signé.

Ce qui le règle

  1. Demander une adresse personnelle au salarié

    Une adresse qu’il est seul à consulter, personnelle ou professionnelle à son nom. S’il n’en a pas, il peut en créer une gratuitement ; à défaut, faites signer ce document sur papier.

  2. Noter l’adresse au bon endroit

    Gardez-la dans le dossier du salarié et vérifiez-la avec lui avant chaque envoi important : une adresse abandonnée pose le même problème qu’une adresse partagée.

  3. Une adresse par signataire

    Deux personnes ne signent jamais depuis la même adresse, même un couple qui travaille dans la même officine. Chaque destinataire reçoit son propre lien.

  4. Côté groupement, viser le titulaire

    Quand un groupement choisit un adhérent comme destinataire, la demande part à l’adresse du titulaire de l’officine. Si cette adresse est en réalité la boîte commune de l’officine, demandez à l’adhérent une adresse que le titulaire lit lui-même avant la campagne.

Code civil

Article 1367

Un procédé fiable d’identification

Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Une adresse lue par plusieurs personnes rend ce lien plus difficile à établir : faites vérifier par votre conseil pour un document sensible.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Questions fréquentes

Peut-on envoyer un document à signer sur l’adresse de contact de l’officine ?

Pour un salarié, non : la boîte commune ne permet pas de dire qui a saisi le code. Pour un document que l’officine signe elle-même, visez l’adresse du titulaire ou de l’adjoint qui signe.

Le salarié refuse de donner son adresse personnelle, que faire ?

Rien ne l’oblige à signer en ligne. Faites-lui signer ce document sur papier, en autant d’exemplaires que de parties.

Une adresse professionnelle à son nom convient-elle ?

Oui, s’il est seul à la lire. Elle sera fermée à son départ : il doit avoir téléchargé son exemplaire signé, ou l’avoir reçu ailleurs, avant de partir.

Une signature électronique vaut ce que vaut l’identification du signataire. Avec Pharmasignature, chaque signataire reçoit son lien et son code sur l’adresse que vous indiquez : choisir une adresse qu’il est seul à lire, c’est ce qui donne du poids au dossier de preuve.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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