Guides pratiques
Quels documents signer en ligne, lesquels non : la liste pour l’officine
La plupart des documents de la vie de l’officine se signent en signature électronique simple : contrats de travail, avenants, mandats SEPA, pouvoirs, conventions avec vos prestataires. Certains documents officiels demandent un niveau supérieur ou une forme particulière, comme un acte authentique ou la réponse à un marché public. Et ce qui contient des données de patients ne passe pas par un outil de signature en ligne. Voici les trois listes, et la méthode pour classer un document qui n’y figure pas.
Les étapes
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Chercher si un texte impose une forme
Acte notarié, marché public, registre réglementé : quand un texte impose une forme, c’est lui qui décide.
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Demander au destinataire ce qu’il accepte
Une administration, une banque ou un acheteur public peuvent fixer leurs propres exigences.
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Vérifier l’absence de donnée de patient
Aucun nom de patient, aucune information sur un traitement dans le document ou le modèle.
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Vérifier qui signe, et sur quel exemplaire
En ligne, chaque destinataire signe son propre exemplaire avec son lien et son code ; si toutes les signatures doivent figurer sur un même exemplaire, signez ce document sur papier.
Règlement eIDAS
Article 25
Une signature ne peut être écartée parce qu’elle est électronique
L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Code civil
Article 1367
Ce qu’est une signature électronique
Apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Les documents courants : la signature simple convient en général
Pour la plupart des actes sous signature privée, aucun texte n’impose une forme de signature particulière. À l’officine : le contrat de travail et ses avenants, la promesse d’embauche, l’engagement de confidentialité d’un stagiaire, le mandat SEPA, les conventions avec vos prestataires et partenaires. Côté groupement : le bulletin d’adhésion, le pouvoir pour l’assemblée générale, l’autorisation de partage des données d’achat. La valeur de la signature tient alors à la preuve que vous pourrez produire : qui a signé, quand, et sur quel document.
Les documents qui demandent davantage
L’acte authentique tient son authenticité de la signature d’un officier public, un notaire par exemple : même électronique, il passe par les outils du notaire. La réponse à un marché public, pour la fourniture d’un EHPAD public par exemple, obéit aux règles de la commande publique, plus exigeantes que la signature simple. Les procès-verbaux d’un registre de décisions tenu sous forme électronique, dans une officine en société, relèvent aussi de règles propres : demandez à votre conseil le niveau attendu. Pour un cerfa ou un autre formulaire administratif, c’est l’administration destinataire qui dit comment elle le reçoit.
Les documents qui ne passent jamais par cet outil
Une ordonnance, un document qui nomme un patient ou décrit sa prise en charge : ces informations relèvent du secret que l’article L1110-4 du Code de la santé publique impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé. Un outil de signature des documents de gestion n’est pas fait pour elles.
Et pour toutes les listes : avec Pharmasignature, chaque destinataire signe son propre exemplaire, et l’officine qui envoie le document y est nommée comme émettrice, sans signer en ligne. Un acte qui doit réunir toutes les signatures sur un même exemplaire, comme une décision prise par plusieurs associés, se signe donc autrement, le plus simplement sur papier.
Questions fréquentes
Un cerfa peut-il être signé électroniquement ?
Cela dépend de l’administration qui le reçoit : certains formulaires se transmettent par un téléservice, d’autres s’impriment et se signent à la main. La notice du formulaire le précise.
Un acte authentique peut-il être signé avec une signature électronique simple ?
Non. Selon l’article 1367 du Code civil, c’est la signature apposée par un officier public, comme le notaire, qui confère l’authenticité à l’acte : une signature simple recueillie en ligne ne la remplace pas.
Pharmasignature fait signer en signature électronique simple les documents de la première liste, avec un code reçu par e-mail et un dossier de preuve. Il ne remplace ni le notaire ni l’outil exigé par un acheteur public, et ne traite aucune donnée de santé. Pour un document à la frontière, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
- [3] Code de la santé publique, article L1110-4 (secret des informations concernant la personne), Légifrance
Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
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