Problèmes et solutions
Un même document signé à la main et en ligne : les difficultés
Faire signer un même document à la main par une partie et en ligne par l’autre crée deux exemplaires différents, dont aucun ne porte toutes les signatures. L’empreinte du document signé en ligne ne couvre pas la signature manuscrite, et la feuille signée à la main ne porte pas la preuve de la signature électronique. Pour chaque document, un seul mode : tout en ligne ou tout sur papier.
Ce que vous constatez
Un associé veut signer sur papier, l’autre en ligne, sur le même document.
Pourquoi cela arrive
-
Deux exemplaires, aucun complet
La feuille signée à la main porte une signature, le fichier signé en ligne porte l’autre. Pour montrer que les deux parties ont accepté le même texte, il faut rapprocher deux pièces de nature différente.
-
L’empreinte ne couvre que le fichier
Le document signé en ligne porte une empreinte qui montre qu’il n’a pas changé depuis la signature. Ce qui se passe ensuite sur papier, impression, signature manuscrite, annotation, reste en dehors de cette preuve.
-
Une signature scannée collée dans le fichier
Insérer l’image d’une signature manuscrite dans un PDF ne dit ni qui l’a apposée, ni quand. En cas de contestation, il faut le prouver autrement.
-
Les conditions de l’écrit électronique
Le Code civil donne à l’écrit électronique la même force probante qu’au papier si l’on peut identifier son auteur et s’il est établi et conservé de façon à en préserver l’intégrité. Un document à moitié papier rend ces deux points plus difficiles à établir.
Ce qui le règle
-
Convenir du mode avant l’envoi
Avant de préparer le document, demandez à toutes les parties comment elles signeront. Si l’une tient au papier, tout le monde signe sur papier pour ce document-là.
-
Tout en ligne : un exemplaire par signataire
Avec Pharmasignature, chaque destinataire signe en ligne son propre exemplaire, avec son lien, son code et son dossier de preuve ; l’officine qui envoie le document y est nommée comme émettrice et ne signe pas en ligne. L’outil ne réunit donc pas plusieurs signatures sur un même exemplaire : pour un contrat entre plusieurs parties qui l’exige, faites vérifier par votre conseil la forme la mieux adaptée.
-
Tout sur papier, en autant d’originaux que de parties
Pour faire preuve, un contrat sous signature privée qui engage chacune des parties doit être fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, chacun mentionnant leur nombre.
-
Si c’est déjà fait
Ne corrigez rien après coup. Faites resigner le document dans un seul mode, ou demandez à votre conseil ce que valent les pièces dont vous disposez.
Code civil
Article 1366
La force probante de l’écrit électronique
L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en préserver l’intégrité.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Questions fréquentes
Peut-on imprimer le PDF signé en ligne et le faire signer à la main par l’autre partie ?
Vous obtenez alors une copie papier signée à la main par une seule personne, à côté d’un fichier signé en ligne par l’autre. Si le document doit porter les deux signatures sur un même exemplaire, reprenez-le entièrement sur papier.
Une signature scannée vaut-elle signature électronique ?
Une image de signature collée dans un fichier dit peu de choses sur la personne qui l’a apposée et sur le moment. Si elle est contestée, il faudra apporter d’autres éléments de preuve.
Combien d’originaux pour un contrat signé sur papier ?
Autant qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, sauf si elles conviennent de remettre l’unique exemplaire à un tiers. Chaque original mentionne le nombre d’originaux qui en ont été faits.
Un document, un mode de signature. Avec Pharmasignature, chaque signataire signe en ligne son propre exemplaire, avec son lien et son code, et chaque exemplaire signé a son dossier de preuve. Pour un document déjà signé des deux façons, faites vérifier par votre conseil ce que valent vos pièces.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Code civil, article 1375 (pluralité d’originaux, contrats sous forme électronique), Légifrance
Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
Essayez Pharmasignature pour votre officine
Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.