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Problèmes et solutions

Ordonnances et données des patients : hors de la signature en ligne

Une ordonnance, un document qui nomme un patient ou décrit sa prise en charge ne passe pas par la signature en ligne de Pharmasignature. Ces données de santé relèvent du secret que le Code de la santé publique impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé, et le RGPD les range parmi les catégories particulières de données. Pharmasignature est fait pour les documents de gestion de l’officine et du groupement, et ne traite aucune donnée de santé.

Ce que vous constatez

Vous êtes tenté d’envoyer à signer un document qui mentionne un patient : une attestation, une convention avec un établissement qui liste des résidents, une ordonnance.

Pourquoi cela arrive

  • Le secret couvre toutes les informations sur la personne

    Le secret prévu par l’article L1110-4 couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel. Faire circuler ces informations dans un circuit de signature multiplie les personnes et les systèmes qui y ont accès.

  • Les données de santé sont une catégorie à part

    Le RGPD interdit en principe le traitement des données concernant la santé, sauf dans les cas qu’il énumère. Elles se traitent dans des outils prévus pour elles, avec leurs propres règles d’hébergement et d’accès.

  • La signature passe par l’e-mail

    La demande de signature arrive par e-mail, et le signataire reçoit une copie du document signé par e-mail. Une donnée de patient glissée dans le document se retrouverait dans des boîtes de messagerie ordinaires.

Ce qui le règle

  1. Garder ces documents dans les outils prévus

    Ordonnances et documents de prise en charge restent dans les outils que l’officine utilise déjà pour les données de santé.

  2. Relire les modèles avant de les enregistrer

    Un engagement de confidentialité ou un avenant parle du secret en termes généraux : il n’a besoin d’aucun nom de patient. Un exemple tiré d’un cas réel, ajouté pour illustrer une clause, suffit à y faire entrer une donnée de santé.

  3. Utiliser l’aperçu avant chaque envoi

    « Aperçu » montre le document tel qu’il partira, sans rien envoyer. C’est le moment de vérifier qu’un PDF déposé tel quel, ou un tableau annexé, ne mentionne aucun patient.

  4. Le dire à l’équipe

    Le titulaire, les adjoints et les pharmaciens qui envoient des documents doivent connaître la règle : ce qui concerne un patient ne part pas par la signature en ligne.

Règlement général sur la protection des données

Article 9

Les données concernant la santé

Le traitement des données concernant la santé fait partie des catégories particulières de données dont le traitement est interdit, sauf dans les cas que le règlement énumère.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Questions fréquentes

L’engagement de confidentialité d’un stagiaire peut-il se signer en ligne ?

Oui : c’est un document de l’équipe, présent dans la bibliothèque de modèles, et il ne contient aucune donnée de patient tant qu’il décrit l’obligation de secret en termes généraux.

Une ordonnance peut-elle être signée avec Pharmasignature ?

Non. Pharmasignature ne traite ni ordonnance ni donnée de santé.

Que dit l’article L1110-4 du Code de la santé publique ?

Il reconnaît à toute personne prise en charge le droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. Ce secret s’impose à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

Pharmasignature fait signer les documents de gestion de l’officine et du groupement, et rien qui concerne un patient. Une relecture dans l’aperçu avant chaque envoi aide à écarter ce risque. Pour un document dont la nature vous fait hésiter, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de la santé publique, article L1110-4 (secret des informations concernant la personne), Légifrance
  2. [2] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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