Problèmes et solutions
Changer de banque sans casser ses prélèvements SEPA
Quand l’officine ou un adhérent change de banque, ses mandats SEPA ne disparaissent pas : ils restent valables, mais le créancier doit connaître le nouveau compte. Tant qu’il ne l’a pas noté, ses prélèvements partent vers l’ancien compte, et reviennent si celui-ci est clôturé. Le créancier met alors à jour le mandat existant, ou en fait signer un nouveau.
Ce que vous constatez
Après un changement de compte, des prélèvements sont rejetés, ou continuent d’être présentés sur l’ancien compte.
Pourquoi cela arrive
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Le créancier n’a pas été prévenu
Il prélève toujours le compte inscrit sur le mandat, faute d’avoir reçu les nouvelles coordonnées.
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L’ancien compte a été clôturé trop tôt
Un prélèvement déjà annoncé arrive sur un compte fermé et revient au créancier.
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Le mandat n’a pas été mis à jour
Le créancier a reçu le nouvel IBAN, mais ne l’a pas reporté sur le mandat qu’il utilise.
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Un mandat interentreprises inconnu de la nouvelle banque
En B2B, la banque du débiteur doit connaître le mandat : la nouvelle banque ne l’a jamais reçu.
Ce qui le règle
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Lister ses créanciers avant de partir
Dressez la liste des créanciers qui prélèvent l’officine, puis transmettez à chacun le RIB du nouveau compte, par écrit.
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Garder l’ancien compte ouvert le temps de la transition
Laissez passer les prélèvements déjà annoncés, puis clôturez une fois que tous arrivent sur le nouveau compte.
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Demander à la nouvelle banque ce qu’elle prend en charge
Le service de mobilité bancaire prévu par la loi vise les comptes des particuliers. Pour un compte professionnel, la nouvelle banque peut proposer de prévenir elle-même vos créanciers : demandez-lui ce qu’elle fait, et ce qui reste à votre charge.
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Côté créancier : mettre à jour ou faire signer de nouveau
Le créancier peut reporter le nouvel IBAN sur le mandat existant, qui garde alors sa référence, ou faire signer un nouveau mandat ; sa banque lui dit ce qu’elle attend. Pour un mandat interentreprises, l’adhérent le fait enregistrer par sa nouvelle banque.
Pour un groupement
Un adhérent qui change de banque prévient le groupement ; s’il oublie, le prélèvement de la cotisation revient. Si vous préférez une trace signée à un simple courrier, envoyez un nouveau mandat à signer depuis le même modèle, avec le nouvel IBAN. L’ancien mandat reste rangé avec sa preuve, et vous savez à quelle date le nouveau a été signé.
Questions fréquentes
Faut-il signer un nouveau mandat après un changement de banque ?
Pas obligatoirement : selon la Banque de France, le courrier par lequel vous communiquez vos nouvelles coordonnées au créancier vaut avenant au mandat. Certains créanciers préfèrent tout de même un nouveau mandat signé, qui laisse une trace nette de la date du changement.
La mobilité bancaire s’applique-t-elle au compte de l’officine ?
Le service légal concerne les comptes des particuliers. Pour un compte professionnel, demandez à votre nouvelle banque ce qu’elle propose, puis vérifiez que chaque créancier a bien reçu le nouveau RIB.
Qu’est-ce qu’un mandat de mobilité bancaire ?
C’est le document par lequel on charge sa nouvelle banque des démarches de transfert. C’est elle qui le fournit ; il ne remplace pas les mandats SEPA signés avec vos créanciers.
Pharmasignature ne transmet pas vos coordonnées bancaires à vos créanciers. Il fait signer le nouveau mandat quand il le faut, et chaque version signée reste dans votre espace avec son dossier de preuve.
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