Problèmes et solutions
Mandat SEPA obligatoire : un RIB ne vaut pas autorisation
Oui, le mandat est obligatoire : un prélèvement SEPA suppose un mandat signé par le débiteur. Un RIB transmis au créancier ne vaut pas autorisation, et un prélèvement sans mandat valable peut être contesté. Que l’officine soit prélevée sans avoir rien signé, ou qu’un groupement s’apprête à prélever ses adhérents sur la foi de leur RIB, la réponse passe par le même document.
Ce que vous constatez
Un prélèvement arrive sur le compte de l’officine sans qu’elle se souvienne d’avoir signé de mandat, ou un groupement envisage de prélever ses adhérents à partir de leur seul RIB.
Pourquoi cela arrive
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Un RIB pris pour une autorisation
Le RIB donne les coordonnées d’un compte. Il n’autorise ni le créancier à prélever, ni la banque à payer : seul le mandat le fait.
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Un mandat jamais recueilli
Le contrat prévoit un paiement par prélèvement, mais le mandat n’a jamais été envoyé, ou n’est jamais revenu signé.
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Un mandat perdu
Il a été signé, sur papier le plus souvent, puis égaré chez le créancier : impossible de le produire le jour où on le demande.
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Un mandat devenu caduc
Faute de prélèvement pendant trente-six mois, un mandat récurrent cesse de valoir ; un mandat ponctuel, lui, ne sert qu’une fois.
Ce qui le règle
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Pour l’officine prélevée : demander la copie du mandat
Écrivez au créancier pour obtenir la copie du mandat signé, avec sa référence et sa date. S’il ne peut pas la fournir, le prélèvement n’était peut-être pas autorisé.
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Contester auprès de sa banque
Un prélèvement non autorisé se signale à sa banque sans tarder, au plus tard dans les treize mois qui suivent le débit pour un particulier ; pour le compte professionnel de l’officine, la convention de compte peut fixer un autre délai. En prélèvement standard, un prélèvement autorisé peut, lui, être remboursé sans motif dans les huit semaines.
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Pour le créancier : faire signer avant le premier prélèvement
Envoyez le mandat avec le contrat ou le bulletin d’adhésion, et ne prélevez qu’une fois le mandat signé revenu.
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Conserver pour pouvoir produire
Rangez chaque mandat signé avec sa référence : c’est la pièce que l’on vous demandera si un débiteur conteste.
Ce que coûte un prélèvement sans mandat
Pour le créancier, un prélèvement contesté revient : la somme est rendue au débiteur, et il faut la réclamer par un autre moyen. Pour un groupement, cela veut dire une cotisation à encaisser de nouveau, du temps passé à comprendre ce qui s’est passé, et un adhérent qui découvre qu’on l’a prélevé sans son accord écrit. Faire signer avant de prélever coûte moins cher que régulariser après.
Questions fréquentes
Un RIB suffit-il pour être prélevé ?
Non. Il faut un mandat signé par le titulaire du compte, ou par une personne qui a pouvoir sur celui-ci.
Un contrat qui prévoit le paiement par prélèvement vaut-il mandat ?
Le mandat est un document à part, avec ses rubriques propres : identifiant créancier, référence unique, coordonnées du débiteur, signature. Si votre contrat ne les contient pas, un mandat reste à signer ; en cas de doute, faites vérifier par votre conseil.
Le mandat SEPA doit-il être signé sur papier ?
Non, un mandat peut être signé électroniquement. Demandez à votre banque ce qu’elle attend avant d’en recueillir de cette façon.
Pour qu’aucun prélèvement ne parte sans mandat, il faut le faire signer au bon moment et pouvoir le retrouver. Pharmasignature envoie le mandat, recueille la signature avec un code reçu par e-mail et garde le mandat signé avec son dossier de preuve, téléchargeable à tout moment depuis votre espace.
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