Problèmes et solutions
Marché public et signature électronique : pourquoi la signature simple ne suffit pas
Pour répondre à un marché public, par exemple la fourniture d’un EHPAD public, une signature électronique simple ne suffit pas. La réglementation de la commande publique vise en règle générale une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature qualifiée, et le règlement de la consultation précise à quel moment elle est demandée et sous quelle forme. Voici ce qu’il faut préparer avant la date limite.
Ce que vous constatez
Votre officine ou votre groupement répond à un appel d’offres public, et la consultation parle de signature électronique sans que vous sachiez laquelle utiliser.
Pourquoi cela arrive
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La commande publique fixe son propre niveau
Un arrêté de 2019 encadre la signature électronique des contrats de la commande publique. Il vise des niveaux supérieurs à la signature simple, définis par le règlement européen eIDAS.
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Le règlement de la consultation précise le reste
Le moment où la signature est demandée, au dépôt de l’offre ou à l’attribution, la personne qui doit signer et les formats acceptés figurent dans les documents de la consultation. Certains documents parlent encore de certificats « RGS » à une ou deux étoiles : demandez à l’acheteur ce qu’il accepte aujourd’hui.
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Un certificat qualifié se prépare à l’avance
Il est délivré par un prestataire de services de confiance, après vérification de l’identité de la personne qui signera. Découvrir le besoin la veille de la date limite, c’est risquer de ne pas pouvoir déposer à temps.
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Une signature simple ne répond pas à cette exigence
Un code reçu par e-mail confirme l’accès à une adresse, pas une identité vérifiée par un prestataire qualifié : Pharmasignature, signature électronique simple, ne convient pas à un marché public.
Ce qui le règle
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Lire le règlement de la consultation dès sa publication
Repérez ce qui doit être signé, par qui, à quel moment et à quel niveau. Pour un appel d’offres d’une commune ou d’un établissement relevant d’une collectivité territoriale, la démarche est la même.
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Désigner la personne qui signe
Le titulaire, le gérant de la société d’exercice ou une personne ayant reçu délégation : c’est cette personne qui aura besoin d’un certificat à son nom.
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Se procurer l’outil à temps, puis l’essayer
Choisissez un prestataire inscrit sur la liste de confiance, obtenez le certificat bien avant la date limite, et faites une signature d’essai sur un document sans enjeu.
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Garder la signature simple pour le reste
Contrats de l’équipe, conventions avec vos partenaires, pouvoirs et adhésions ne relèvent pas de la commande publique.
Commande publique
Arrêté du 22 mars 2019
Le niveau de signature visé par l’arrêté de 2019
L’arrêté du 22 mars 2019 fixe les exigences relatives à la signature électronique des contrats de la commande publique : le signataire utilise une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature électronique qualifiée, au sens du règlement eIDAS.
Le règlement de la consultation de chaque marché précise ce que l’acheteur attend : c’est lui qui fait foi pour votre réponse.
À vérifier dans le texteSources[1]
Règlement eIDAS
Article 26
Les exigences de la signature avancée
Une signature électronique avancée est liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier, est créée à l’aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et est liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Questions fréquentes
La signature électronique est-elle obligatoire pour répondre à un appel d’offres ?
Cela dépend de la consultation. Le règlement de la consultation dit si une signature est demandée au dépôt de l’offre, seulement au moment de l’attribution, et sous quelle forme. Lisez-le avant de préparer votre réponse.
Que veut dire « RGS une étoile » ou « RGS deux étoiles » ?
Ce sont d’anciens niveaux de certificat, encore cités dans certains documents. Les règles actuelles de la commande publique se réfèrent au règlement eIDAS : demandez à l’acheteur ce qu’il accepte.
Pharmasignature peut-il servir à signer une offre de marché public ?
Non. Pharmasignature est une signature électronique simple ; la commande publique demande un niveau supérieur, appuyé sur un certificat qualifié.
Pour un marché public, la signature simple ne suffit pas : prévoyez à temps un outil du niveau exigé par le règlement de la consultation. Pharmasignature ne convient pas à cet usage ; il reste fait pour les documents courants de l’officine et du groupement. En cas de doute sur une consultation précise, interrogez l’acheteur ou faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, Légifrance
- [2] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
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