Problèmes et solutions
Signature électronique obligatoire ou non : ce que l’officine peut demander
Non, la signature électronique n’est pas obligatoire : aucun texte général n’oblige une officine à faire signer ses documents en ligne, ni un salarié ou un adhérent à accepter cette forme. À l’inverse, une signature ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif qu’elle est électronique. Entre les deux, quelques procédures passent par la voie électronique, et c’est alors leur règlement qui fixe le niveau de signature attendu.
Ce que vous constatez
Un préparateur ou un adhérent refuse de signer en ligne, ou au contraire une démarche vous demande une signature électronique sans que vous sachiez laquelle.
Pourquoi cela arrive
-
La forme de la signature est en principe libre
Pour un contrat de travail, un avenant ou une convention avec un partenaire, les textes généraux ne choisissent pas entre papier et électronique. C’est un choix pratique, que chaque partie peut accepter ou non.
-
L’électronique ne peut pas être écartée par principe
Le règlement européen eIDAS interdit de refuser l’effet juridique ou la recevabilité d’une signature comme preuve en justice au seul motif qu’elle est électronique. Sa force dépend ensuite de ce que vous montrez.
-
Certaines procédures imposent leur propre signature
La réponse à un marché public se fait en règle générale par voie électronique et, quand une signature est demandée, le règlement de la consultation dit laquelle : un niveau supérieur à la signature simple. Une administration qui gère un formulaire par téléservice fixe aussi sa propre façon de signer.
-
Le refus vient souvent d’une inquiétude pratique
Peur de devoir créer un compte ou installer une application : le refus tombe souvent quand la personne sait ce qu’elle aura à faire.
Ce qui le règle
-
Proposer, sans imposer
Présentez la signature en ligne comme une option, et gardez un exemplaire papier pour qui le demande.
-
Dire ce que la personne aura à faire
Avec Pharmasignature, elle reçoit un e-mail avec son lien personnel, valable au moins un an, sans compte à créer ni rien à installer. Elle lit le document, saisit le code à six chiffres reçu par e-mail, trace sa signature, écrit son nom et coche la case par laquelle elle donne son accord. Elle télécharge aussitôt le document signé et en reçoit une copie par e-mail.
-
Garder un seul mode par document
Si l’une des parties tient au papier, faites signer tout le monde sur papier pour ce document-là. Mélanger les deux formes sur un même document crée des exemplaires incomplets.
-
Lire ce qu’exige une procédure
Quand une démarche impose la voie électronique, repérez le niveau demandé : pour un marché public, la signature simple ne suffit pas.
Règlement eIDAS
Article 25
Effet juridique des signatures électroniques
L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Questions fréquentes
Un employeur peut-il imposer la signature électronique à un salarié ?
Mieux vaut ne pas l’imposer. Proposez-la et gardez le papier pour le salarié qui le préfère : la valeur d’un contrat dépend moins de sa forme que de la preuve que vous pourrez en donner. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
Une signature électronique vaut-elle moins qu’une signature manuscrite ?
Le règlement eIDAS donne à la signature électronique qualifiée un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite. Les autres, dont la signature simple, ne peuvent pas être écartées comme preuve au seul motif qu’elles ne sont pas qualifiées ; en cas de contestation, il faut montrer qui a signé et que le document n’a pas changé.
Un adhérent de mon groupement peut-il refuser de signer en ligne ?
Rien ne l’oblige à utiliser cette voie. Prévoyez la version papier du même document pour ceux qui la demandent.
Personne n’est obligé de signer en ligne, et personne ne peut écarter une signature comme preuve parce qu’elle est électronique. Pharmasignature sert à proposer cette voie à ceux qui l’acceptent, en signature électronique simple avec son dossier de preuve ; une procédure qui exige un niveau supérieur demande un autre outil. En cas de doute sur un document, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
Essayez Pharmasignature pour votre officine
Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.