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Comparatifs

Autorisation de prélèvement, domiciliation, mandat SEPA : ne plus s’y perdre

L’autorisation de prélèvement, le formulaire français d’avant 2014, a laissé la place au mandat SEPA. Les mots sont restés dans l’usage, d’où la confusion : on parle encore d’autorisation, de domiciliation ou de formulaire SEPA pour désigner la même chose. Aujourd’hui, le document à faire signer est un mandat de prélèvement SEPA, standard ou interentreprises.

La comparaison, critère par critère

Critère Autorisation de prélèvement (avant SEPA)Mandat SEPA COREMandat SEPA B2B
Où il fonctionne En France seulementDans toute la zone SEPADans toute la zone SEPA
Qui peut être débiteur Tout titulaire de compteTout titulaire de compteUn professionnel seulement
Identifiant du créancier Numéro national d’émetteurIdentifiant créancier SEPA (ICS)Identifiant créancier SEPA (ICS)
Remboursement d’un prélèvement autorisé Règles d’avant la bascule, sans objet aujourd’huiSur demande, sans motif, dans les huit semainesAucun
Aujourd’hui N’existe plus : les créanciers l’ont reprise comme mandat SEPALe mandat proposé par défautÀ choisir entre professionnels

Ce qui a changé en 2014

Au cours de l’année 2014, le prélèvement national français a été remplacé par le prélèvement SEPA, commun à l’espace unique de paiement européen. Le numéro national d’émetteur a laissé place à l’identifiant créancier SEPA, et chaque mandat est désormais repéré par une référence unique.

Les autorisations signées avant la bascule n’ont pas été jetées : elles sont restées juridiquement valables, et les créanciers les ont reprises comme mandats SEPA, sans avoir à les faire signer de nouveau. C’est pourquoi des prélèvements anciens continuent sans qu’un nouveau mandat ait été signé ; le créancier peut vous indiquer la référence unique du mandat correspondant.

Domiciliation : un mot, deux usages

La domiciliation désigne le compte sur lequel les prélèvements sont présentés : changer de domiciliation, c’est changer de compte. Quand un formulaire s’intitule « mandat de domiciliation » ou parle de domiciliation européenne, regardez son contenu : s’il porte un identifiant créancier SEPA et une référence unique de mandat, c’est un mandat SEPA, quel que soit son titre.

Le bon vocabulaire pour un groupement

Un groupement qui met à jour ses documents d’adhésion a intérêt à n’employer qu’un terme : « mandat de prélèvement SEPA ». L’expression « autorisation de prélèvement » peut rester dans une phrase d’explication, mais le formulaire lui-même doit être un mandat SEPA complet, avec toutes ses rubriques.

Questions fréquentes

Une ancienne autorisation de prélèvement est-elle encore valable ?

Si le créancier l’a reprise comme mandat SEPA et continue de s’en servir, oui : demandez-lui la référence du mandat correspondant. Si aucun prélèvement n’a eu lieu pendant trente-six mois, le mandat est caduc et un nouveau doit être signé.

Un formulaire « autorisation de prélèvement SEPA » en PDF est-il un mandat ?

S’il porte l’identifiant créancier SEPA, une référence unique, les coordonnées du débiteur et le type de paiement, c’est un mandat SEPA, même s’il s’intitule autrement.

Faut-il faire signer de nouveau les adhérents les plus anciens ?

Pas forcément : un mandat repris lors de la bascule reste valable tant qu’il sert. Un nouveau mandat s’impose s’il est caduc, introuvable, ou si vous changez de schéma.

Quand un mandat doit être signé, ou signé de nouveau, Pharmasignature l’envoie depuis le modèle « Mandat de prélèvement SEPA » et vous rend le mandat signé avec son dossier de preuve horodaté, à produire si un adhérent conteste un jour.

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