Comparatifs
Autorisation de prélèvement, domiciliation, mandat SEPA : ne plus s’y perdre
L’autorisation de prélèvement, le formulaire français d’avant 2014, a laissé la place au mandat SEPA. Les mots sont restés dans l’usage, d’où la confusion : on parle encore d’autorisation, de domiciliation ou de formulaire SEPA pour désigner la même chose. Aujourd’hui, le document à faire signer est un mandat de prélèvement SEPA, standard ou interentreprises.
La comparaison, critère par critère
| Critère | Autorisation de prélèvement (avant SEPA) | Mandat SEPA CORE | Mandat SEPA B2B |
|---|---|---|---|
| Où il fonctionne | En France seulement | Dans toute la zone SEPA | Dans toute la zone SEPA |
| Qui peut être débiteur | Tout titulaire de compte | Tout titulaire de compte | Un professionnel seulement |
| Identifiant du créancier | Numéro national d’émetteur | Identifiant créancier SEPA (ICS) | Identifiant créancier SEPA (ICS) |
| Remboursement d’un prélèvement autorisé | Règles d’avant la bascule, sans objet aujourd’hui | Sur demande, sans motif, dans les huit semaines | Aucun |
| Aujourd’hui | N’existe plus : les créanciers l’ont reprise comme mandat SEPA | Le mandat proposé par défaut | À choisir entre professionnels |
Ce qui a changé en 2014
Au cours de l’année 2014, le prélèvement national français a été remplacé par le prélèvement SEPA, commun à l’espace unique de paiement européen. Le numéro national d’émetteur a laissé place à l’identifiant créancier SEPA, et chaque mandat est désormais repéré par une référence unique.
Les autorisations signées avant la bascule n’ont pas été jetées : elles sont restées juridiquement valables, et les créanciers les ont reprises comme mandats SEPA, sans avoir à les faire signer de nouveau. C’est pourquoi des prélèvements anciens continuent sans qu’un nouveau mandat ait été signé ; le créancier peut vous indiquer la référence unique du mandat correspondant.
Domiciliation : un mot, deux usages
La domiciliation désigne le compte sur lequel les prélèvements sont présentés : changer de domiciliation, c’est changer de compte. Quand un formulaire s’intitule « mandat de domiciliation » ou parle de domiciliation européenne, regardez son contenu : s’il porte un identifiant créancier SEPA et une référence unique de mandat, c’est un mandat SEPA, quel que soit son titre.
Le bon vocabulaire pour un groupement
Un groupement qui met à jour ses documents d’adhésion a intérêt à n’employer qu’un terme : « mandat de prélèvement SEPA ». L’expression « autorisation de prélèvement » peut rester dans une phrase d’explication, mais le formulaire lui-même doit être un mandat SEPA complet, avec toutes ses rubriques.
Questions fréquentes
Une ancienne autorisation de prélèvement est-elle encore valable ?
Si le créancier l’a reprise comme mandat SEPA et continue de s’en servir, oui : demandez-lui la référence du mandat correspondant. Si aucun prélèvement n’a eu lieu pendant trente-six mois, le mandat est caduc et un nouveau doit être signé.
Un formulaire « autorisation de prélèvement SEPA » en PDF est-il un mandat ?
S’il porte l’identifiant créancier SEPA, une référence unique, les coordonnées du débiteur et le type de paiement, c’est un mandat SEPA, même s’il s’intitule autrement.
Faut-il faire signer de nouveau les adhérents les plus anciens ?
Pas forcément : un mandat repris lors de la bascule reste valable tant qu’il sert. Un nouveau mandat s’impose s’il est caduc, introuvable, ou si vous changez de schéma.
Quand un mandat doit être signé, ou signé de nouveau, Pharmasignature l’envoie depuis le modèle « Mandat de prélèvement SEPA » et vous rend le mandat signé avec son dossier de preuve horodaté, à produire si un adhérent conteste un jour.
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