Guides pratiques
Signature électronique qualifiée : ce qu’elle exige, ce qu’elle apporte
La signature électronique qualifiée est le niveau le plus élevé du règlement eIDAS : une signature avancée, créée avec un dispositif de création de signature qualifié et reposant sur un certificat qualifié, délivré par un prestataire de services de confiance qualifié. Elle a l’effet juridique d’une signature manuscrite et sa fiabilité est présumée. Elle se justifie quand un texte ou l’autre partie l’exige.
Les étapes
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Confirmer le niveau demandé
Relisez le texte ou la demande de l’autre partie : « qualifiée » doit y figurer en toutes lettres.
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Choisir un prestataire de la liste de confiance
Seul un prestataire qualifié délivre un certificat qualifié ; la liste de confiance dit qui l’est.
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Faire vérifier l’identité du signataire
Chaque signataire passe par cette étape avant de recevoir son certificat : comptez ce délai.
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Signer et conserver le fichier tel quel
La signature et le certificat sont attachés au document : gardez le fichier produit, sans l’imprimer pour le rescanner.
Règlement eIDAS
Article 3
Signature qualifiée et certificat qualifié
La signature électronique qualifiée est une signature électronique avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié, et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique. Le certificat qualifié est délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Effet juridique
Article 25
Équivalence avec la signature manuscrite
L’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite. Une signature qualifiée qui repose sur un certificat qualifié délivré dans un État membre est reconnue en tant que signature qualifiée dans tous les autres États membres.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Droit français
Décret 2017-1416
Présomption de fiabilité
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Ce qu’elle ajoute à la signature avancée
Un certificat qualifié, délivré par un prestataire qualifié après vérification de l’identité du signataire ; un dispositif de création qualifié, carte, clé ou service de signature à distance qui protège les données de signature. L’expression « signature numérique qualifiée », qu’on rencontre aussi, désigne en pratique ce niveau.
Les démarches pour le signataire
Avant de signer, la personne fait vérifier son identité par le prestataire, en face à face ou à distance par un procédé reconnu comme équivalent, puis reçoit son certificat et le moyen de s’en servir : une démarche à prévoir, peu adaptée à un document à signer le jour même.
La liste de confiance et l’ANSSI
Un prestataire qualifié figure sur la liste de confiance de son État. En France, l’ANSSI, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, contrôle ces prestataires et publie la liste de confiance nationale. Vérifier qu’un prestataire y figure est le premier réflexe avant de lui confier une signature qualifiée.
Quand une officine peut en avoir besoin
Quand un texte l’exige, quand une administration ou un donneur d’ordre la demande, dans certaines procédures de commande publique par exemple, ou quand l’enjeu d’un acte justifie une identité vérifiée en amont. Pour un avenant, regardez d’abord ce qu’exige le texte applicable ; pour un mandat SEPA, ce qu’accepte la banque du créancier.
Questions fréquentes
Quelle est la valeur d’une signature électronique qualifiée ?
Le règlement eIDAS lui donne un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite, et le décret n° 2017-1416 présume la fiabilité du procédé jusqu’à preuve du contraire.
Quel rôle joue l’ANSSI dans la signature qualifiée ?
En France, l’ANSSI contrôle les prestataires de services de confiance et publie la liste de confiance nationale, où figurent les prestataires qualifiés.
Pharmasignature délivre-t-il une signature qualifiée ?
Non. Pharmasignature propose une signature électronique simple, avec un code reçu par e-mail, un journal horodaté et un dossier de preuve.
Pharmasignature ne délivre pas de signature qualifiée : il propose une signature électronique simple, confirmée par un code reçu par e-mail et accompagnée d’un dossier de preuve horodaté. Pour un document qui exige le niveau qualifié, adressez-vous à un prestataire inscrit sur la liste de confiance ; pour les autres, la question du niveau se pose document par document.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
- [2] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.
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