Problèmes et solutions
Signature électronique « officielle » : ce qui existe vraiment
Il n’existe pas de signature électronique officielle unique, fournie par l’État, pour signer les documents d’une entreprise. Le règlement européen eIDAS fixe trois niveaux de signature, et les prestataires qualifiés, ceux qui délivrent le niveau le plus élevé, figurent sur une liste de confiance publiée par chaque État. Ce qu’il faut à votre officine dépend du document à signer, pas d’un label.
Ce que vous constatez
Vous cherchez « la » signature électronique officielle, celle du service public, en pensant qu’un outil de l’État permet de signer valablement vos contrats, vos avenants ou vos mandats SEPA.
Pourquoi cela arrive
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Les démarches en ligne des administrations
Déclarations, demandes, téléprocédures : vous validez souvent des formulaires sur des sites publics. Cette validation vaut pour la démarche en cours, selon les règles du service concerné ; elle ne vous donne pas un moyen de signer vos propres documents.
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L’identité numérique
FranceConnect permet de se connecter à de nombreux services publics avec un compte existant. C’est un moyen de s’identifier auprès de ces services, pas un outil pour signer un contrat entre une officine et un salarié ou un prestataire.
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La liste de confiance
Les prestataires qualifiés figurent sur une liste tenue par chaque État ; en France, l’ANSSI la publie. Cette liste donne l’impression d’un agrément officiel de toute signature électronique, alors qu’elle recense les prestataires qualifiés et leurs services.
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Le vocabulaire des offres
« Officielle », « reconnue par l’État » : le règlement ne classe pas les signatures ainsi. Il parle de signature simple, avancée ou qualifiée.
Ce qui le règle
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Partir du niveau exigé par le document
Cherchez le texte qui régit le document. S’il n’impose rien, une signature simple ne peut être écartée au seul motif qu’elle est électronique ; s’il demande une signature avancée ou qualifiée, c’est ce niveau qu’il faut.
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Consulter la liste de confiance pour le niveau qualifié
Si le document exige une signature qualifiée, choisissez un prestataire inscrit sur la liste de confiance. Pour les autres niveaux, cette liste ne dit rien.
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Suivre les consignes de l’administration destinataire
Pour un document déposé auprès d’un service public ou dans une consultation de commande publique, c’est ce service qui dit quel niveau et quel format il accepte.
Règlement eIDAS
Article 3
Ce qu’est un prestataire de services de confiance qualifié
Le règlement définit le prestataire de services de confiance qualifié comme un prestataire qui fournit un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié.
En France, l’organe de contrôle est l’ANSSI, qui publie la liste de confiance nationale. Le statut qualifié concerne le prestataire et ses services, pas chaque document signé.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Questions fréquentes
Existe-t-il un outil de signature électronique de l’État pour les entreprises ?
Pas d’outil unique de l’État pour signer les contrats d’une entreprise. Les administrations ont leurs propres procédés pour leurs démarches en ligne ; pour vos documents privés, le niveau de signature se choisit selon le document.
Une signature qualifiée est-elle une signature « officielle » ?
C’est le niveau auquel le règlement eIDAS donne l’effet d’une signature manuscrite, délivré par un prestataire qui a obtenu le statut qualifié de l’organe de contrôle. Le règlement ne parle pas de signature « officielle ».
Une signature simple est-elle moins légale qu’une signature qualifiée ?
Non, elle est légale aussi, et on ne peut pas l’écarter au seul motif de sa forme. Elle n’a ni l’effet automatique d’une signature manuscrite, ni la présomption de fiabilité : sa force tient à la preuve qui l’accompagne.
Pharmasignature ne se présente pas comme une signature « officielle » : le règlement ne connaît pas cette catégorie. C’est une signature électronique simple au sens d’eIDAS : un code reçu par e-mail confirme l’identité du signataire, chaque étape est horodatée, et le document signé est accompagné d’un dossier de preuve. Elle convient aux documents qu’aucun texte ne soumet à un niveau plus élevé.
Sources
Vérifiées le
Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.
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