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Simple, avancée, qualifiée : les trois types de signature électronique

Le règlement européen eIDAS distingue trois types de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Chacun ajoute des exigences au précédent, surtout sur la façon d’identifier le signataire, et seul le dernier a l’effet d’une signature manuscrite. Pour un contrat, un avenant ou un mandat SEPA, la vraie question est donc : quel type de signature ce document demande-t-il ?

L’essentiel en un coup d’œil

  • 3 niveaux

    simple, avancée et qualifiée, définis par le règlement eIDAS[1]

  • Article 25

    l’effet d’une signature manuscrite, réservé à la signature qualifiée[1]

  • Décret 2017-1416

    la présomption de fiabilité, attachée à la seule signature qualifiée[2]

Les étapes

  1. Chercher le texte qui régit le document

    Code du travail, Code de commerce, statuts du groupement, conditions de votre banque : c’est lui qui dit si une forme particulière est exigée.

  2. Mesurer le risque de contestation

    Plus un document engage, plus sa preuve doit être soignée : identification du signataire, journal daté, empreinte du fichier signé.

  3. Demander ce qu’attend l’autre partie

    Une banque, une administration ou un donneur d’ordre peut exiger un niveau précis : posez la question avant l’envoi.

Règlement eIDAS

Article 3

Les trois définitions du règlement

La signature électronique est faite de données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, que le signataire utilise pour signer. La signature avancée est une signature électronique qui satisfait aux exigences de l’article 26. La signature qualifiée est une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Code civil

Article 1367

La signature électronique en droit français

Lorsqu’elle est électronique, la signature consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Cette fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le décret n° 2017-1416 attache cette présomption à la seule signature qualifiée.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Trois niveaux qui s’emboîtent

Ce ne sont pas trois technologies concurrentes. Une signature qualifiée est une signature avancée qui remplit des conditions de plus ; une signature avancée remplit les quatre exigences de l’article 26. Tout le reste est une signature simple : case cochée, nom tapé, signature tracée au doigt, code reçu par e-mail.

D’un niveau à l’autre, c’est surtout l’identification qui change : laissée au procédé choisi au niveau simple, attachée au seul signataire au niveau avancé, vérifiée par un prestataire qualifié avant la délivrance d’un certificat au niveau qualifié.

Ce que chaque niveau change en cas de litige

Aucun des trois niveaux ne peut être écarté par un juge au seul motif qu’il est électronique. La différence se joue sur la preuve : avec une signature qualifiée, c’est en principe à celui qui la conteste de démontrer qu’elle n’est pas fiable ; avec les deux autres, c’est à celui qui l’invoque de montrer que le procédé l’était, d’où l’intérêt d’un dossier de preuve.

Lequel pour les documents de l’officine ?

Contrats et avenants, engagements de confidentialité, conventions avec les prestataires, bulletins d’adhésion se signent couramment au niveau simple. D’autres relèvent d’un texte qui demande davantage, comme les actes d’engagement de la commande publique.

Questions fréquentes

Combien existe-t-il de types de signature électronique ?

Trois, au sens du règlement eIDAS : simple, avancée et qualifiée. « Signature numérique » ou « signature sécurisée » ne désignent pas un niveau du règlement.

Une signature électronique simple a-t-elle une valeur juridique ?

Oui. Le règlement interdit d’en refuser l’effet juridique ou la recevabilité comme preuve au seul motif qu’elle est électronique ou qu’elle n’est pas qualifiée.

Le niveau qualifié est-il toujours préférable ?

Pas forcément : sa vérification d’identité préalable est une démarche lourde pour un préparateur qui signe un avenant d’horaires.

Pharmasignature propose le niveau simple, et seulement celui-là : le signataire confirme son identité avec un code à six chiffres reçu par e-mail, puis signe ; le document signé porte son empreinte et un horodatage délivré par une autorité tierce, avec un dossier de preuve au format PDF. Pour un document qui exige une signature avancée ou qualifiée, il faut un autre moyen.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  2. [2] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance

Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.

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