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Guides pratiques

Officine en société à associé unique : consigner ses décisions

Quand le titulaire est seul associé de sa société d’officine, il prend seul les décisions que la loi réserve aux associés, à commencer par l’approbation des comptes. Ces décisions ne se votent pas, mais elles doivent être consignées dans un registre, sous la forme d’un procès-verbal des décisions de l’associé unique. Voici ce que contient ce document, et comment le signer.

Les étapes

  1. Arrêter les comptes avec l’expert-comptable

    Il prépare les comptes annuels et, souvent, le projet de procès-verbal de décision.

  2. Relire le projet

    Montant du résultat, affectation, rémunération : vérifiez chaque chiffre avant de signer.

  3. Signer la décision

    À la main sur le registre papier, ou avec une signature au moins avancée si le registre est électronique.

  4. Classer au registre

    Les décisions s’y suivent dans l’ordre chronologique.

  5. Accomplir les formalités

    Dépôt des comptes et, le cas échéant, publicité d’une modification statutaire.

Un associé, pas d’assemblée

Dans une SELASU ou une SELARL à associé unique, il n’y a ni convocation ni vote : l’associé unique décide. On cherche souvent un « PV d’assemblée générale de SASU » par habitude ; le document s’appelle plus justement procès-verbal des décisions de l’associé unique. Il est consigné dans un registre, dans les formes prévues pour la forme de la société : vérifiez-les avec votre conseil.

Les mêmes recherches reviennent pour l’EURL, une SARL à associé unique : modèle de PV d’assemblée générale d’EURL, PV d’AG d’EURL. La logique est la même, les règles de détail diffèrent selon la forme.

Les décisions à consigner

Chaque année, l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. Au fil de la vie de la société : la rémunération du dirigeant quand elle n’est pas fixée par les statuts, une modification des statuts, la nomination d’un dirigeant, le transfert du siège, l’agrément d’un nouvel associé, la dissolution. Dans certaines configurations, notamment quand l’associé unique dirige aussi la société, la loi allège le formalisme de l’approbation des comptes : votre expert-comptable vous dit ce qui s’applique.

Le contenu du procès-verbal de décision

La dénomination de la société, sa forme, son siège ; la date de la décision ; l’identité de l’associé unique ; les documents qu’il a examinés, comptes annuels et rapport de gestion s’il en existe un ; puis le texte de chaque décision, introduit par une formule du type « l’associé unique décide ». Le procès-verbal se termine par sa signature.

Signer : à la main, ou en électronique de niveau avancé

C’est l’associé unique qui signe sa propre décision. Sur un registre papier, il signe à la main ; sur un registre électronique, une signature au moins avancée est attendue d’après notre lecture des textes, à faire vérifier par votre conseil.

Pharmasignature sert à faire signer un document par d’autres personnes, chacune avec un code reçu par e-mail : il ne tient pas ce registre, et il n’est pas fait pour que le titulaire y signe ses propres décisions.

Questions fréquentes

Faut-il convoquer l’associé unique ?

Non : il n’y a personne d’autre à convoquer. Sa décision est simplement datée, rédigée et signée, puis consignée dans le registre.

L’expert-comptable peut-il rédiger le procès-verbal ?

Oui, c’est fréquent : il prépare les comptes et souvent le projet de décision. C’est l’associé unique qui le relit et le signe.

Que change l’arrivée d’un second associé ?

La société n’a plus d’associé unique : les décisions redeviennent collectives, avec assemblées ou consultations selon la forme et les statuts. L’entrée elle-même passe par plusieurs documents, présentés sur la page qui lui est consacrée.

Les décisions de l’associé unique se signent dans son registre, à la main ou avec une signature de niveau avancé. Pharmasignature intervient ailleurs : quand l’officine doit faire signer un document à une autre personne, un salarié, un partenaire ou un futur associé, avec un dossier de preuve.

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