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Guides pratiques

Faire entrer un associé dans la société d’officine : les documents à signer

Quand un pharmacien adjoint entre au capital de l’officine en rachetant des parts de la SELARL ou des actions de la SELAS, plusieurs documents se succèdent : l’agrément du nouvel associé, l’acte de cession, la modification des statuts, puis les formalités. Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui agrée la cession de parts en est souvent le pivot. Voici l’ordre des documents, et ceux qui se prêtent à une signature en ligne.

Les étapes

  1. Encadrer les discussions

    Faites signer un engagement de confidentialité avant de partager les comptes de l’officine.

  2. Vérifier les règles avec votre conseil

    Qualité du futur associé, clauses d’agrément, règles propres aux sociétés de pharmaciens.

  3. Faire agréer le nouvel associé

    Procès-verbal d’assemblée, souvent extraordinaire, ou décision de l’associé unique.

  4. Signer l’acte de cession

    Rédigé ou relu par votre conseil, signé par le cédant et le cessionnaire selon la forme qu’il recommande.

  5. Mettre à jour les statuts et accomplir les formalités

    Nouvelle répartition du capital, éventuelle nomination d’un cogérant, dépôts et publicité.

Le cas type

Un adjoint travaille depuis plusieurs années dans l’officine ; le titulaire, seul associé de sa SELARL, lui cède une partie de ses parts. La société passe d’un associé unique à deux associés : les décisions redeviennent collectives, et le nouvel associé peut devenir cogérant. Chaque étape laisse un document, et l’ordre compte.

Les documents, dans l’ordre

Pendant les discussions, un engagement de confidentialité protège les comptes et les chiffres de l’officine que l’adjoint va examiner. Vient ensuite l’agrément : dans une SARL, la cession de parts à une personne qui n’est pas encore associée est en principe soumise à l’accord des associés ; dans une SAS, ce sont les clauses d’agrément des statuts qui s’appliquent. Cette décision prend la forme d’un procès-verbal, ou d’une décision de l’associé unique s’il n’y a qu’un associé.

L’acte de cession est ensuite signé par le cédant et le cessionnaire, puis rendu opposable à la société et aux tiers selon les formes prévues. Les statuts sont mis à jour, en particulier la répartition du capital quand ils la mentionnent, et une nouvelle version accompagne les formalités. Votre conseil vous donne l’ordre exact et les pièces de chaque étape.

Les règles propres aux sociétés de pharmaciens

Une société d’exercice de pharmaciens obéit à des règles particulières sur la qualité des associés, la détention du capital et des droits de vote, et l’exercice dans l’officine. L’Ordre des pharmaciens peut aussi être concerné par l’entrée d’un associé. Faites vérifier par votre conseil que l’opération les respecte avant de signer quoi que ce soit.

Ce qui peut se signer en ligne

La bibliothèque propose un accord de confidentialité avec un partenaire, à adapter à l’opération, ou vous déposez celui que votre conseil a rédigé, en PDF. L’adjoint le signe en ligne après avoir confirmé son identité avec un code reçu par e-mail, et le document signé revient avec son dossier de preuve ; l’officine, qui l’émet, n’y signe pas en ligne. Une lettre d’intention, préparée par vous ou votre conseil, peut suivre le même chemin.

L’acte de cession, le procès-verbal d’agrément tenu au registre et les statuts mis à jour relèvent de votre conseil, et parfois d’un niveau de signature supérieur à la signature simple. La fiscalité de la cession, enfin, est un sujet à voir avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Faut-il un procès-verbal d’agrément si le titulaire est associé unique ?

L’associé unique ne tient pas d’assemblée : il consigne sa décision d’agrément dans son registre. Vérifiez avec votre conseil si vos statuts prévoient une autre forme.

L’acte de cession peut-il être signé électroniquement ?

Cela dépend des exigences des formalités et de ce que recommande votre conseil, qui rédige souvent l’acte. Pharmasignature propose une signature simple : demandez-lui avant si ce niveau convient pour cet acte.

Le nouvel associé doit-il devenir gérant ?

Non, ce sont deux décisions distinctes. S’il devient cogérant, un procès-verbal de nomination s’ajoute aux autres documents.

Pour l’entrée d’un associé, Pharmasignature sert aux documents individuels qui encadrent l’opération, à commencer par l’accord de confidentialité. Les actes qui transfèrent le capital et les procès-verbaux du registre restent l’affaire de votre conseil.

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