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Guides pratiques

Procès-verbal d’AG d’une SELARL de pharmaciens : ce qu’il doit contenir

Dans une SELARL de pharmaciens, comme dans une SARL, les comptes de l’exercice sont soumis à l’approbation des associés dans les six mois qui suivent la clôture, sauf prolongation par décision de justice. Le procès-verbal de cette assemblée indique avec précision qui était présent ou représenté, les documents soumis, les résolutions et le résultat des votes. Il est signé en principe par le gérant, puis conservé dans le registre de la société.

L’essentiel en un coup d’œil

  • Six mois

    délai d’approbation des comptes par les associés après la clôture de l’exercice[1]

  • Décision de justice

    le seul moyen prévu par le texte pour prolonger ce délai[1]

  • Article L223-26

    rapport de gestion, inventaire et comptes annuels soumis aux associés[1]

Les étapes

  1. Noter la date limite de l’exercice

    Clôture plus six mois : c’est l’échéance de l’assemblée annuelle, sauf prolongation par le juge.

  2. Préparer comptes, rapport et résolutions

    Avec l’expert-comptable, qui prépare souvent le projet de procès-verbal.

  3. Convoquer les associés

    Dans les formes et délais prévus, avec les documents à leur communiquer.

  4. Tenir l’assemblée et rédiger le procès-verbal

    Présents et représentés, documents soumis, débats, résolutions, votes.

  5. Signer, classer, déposer

    Signature du gérant, registre, puis dépôt des comptes selon les règles applicables.

Approbation des comptes

Six mois après la clôture

Les comptes de la SARL soumis aux associés dans les six mois

Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice, sous réserve d’une prolongation de ce délai par décision de justice.

La SELARL suit le régime de la SARL sur ce point, sauf règle propre ; faites confirmer par votre expert-comptable la date limite de votre exercice.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

L’assemblée annuelle de la SELARL

Pour un exercice clos le 31 décembre, l’assemblée se tient au plus tard le 30 juin ; pour un exercice clos le 30 septembre, au plus tard le 31 mars. Le gérant soumet le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels, préparés avec l’expert-comptable. Les associés reçoivent avant la réunion ces documents et le texte des résolutions, dans les délais fixés par la réglementation : votre expert-comptable les connaît.

Les mentions du procès-verbal

Pour une SARL, les textes attendent que le procès-verbal indique au moins la date et le lieu de la réunion, les noms des associés présents ou représentés, les documents et rapports soumis à la discussion, un exposé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Vérifiez la liste à jour avec votre conseil : un procès-verbal incomplet se reprend mal après coup.

Les décisions qui reviennent dans une SELARL d’officine

Chaque année : l’approbation des comptes, l’affectation du résultat, l’examen des conventions passées entre la société et un gérant ou un associé, et la rémunération du gérant quand elle n’est pas fixée autrement. Plus rarement, en assemblée extraordinaire : l’agrément d’un nouvel associé, la modification des statuts, le transfert du siège, la dissolution.

Un modèle de PV d’assemblée générale de SARL gratuit donne la trame d’un PV d’AGO ou d’AGE de SARL, pas les règles propres à une SELARL de pharmaciens, notamment sur qui peut détenir les parts et diriger la société. Pour un compte rendu d’assemblée générale de SARL destiné à l’équipe ou aux partenaires, aucune forme n’est imposée ; il ne remplace jamais le procès-verbal.

Signature et registre

Le procès-verbal rejoint le registre de la société, sur papier signé à la main, ou sous forme électronique avec une signature au moins avancée, d’après notre lecture des textes sur ces registres. Pharmasignature, qui propose une signature simple, ne sert pas à le signer.

Il peut servir avant la réunion : si vos statuts admettent qu’un associé se fasse représenter, son pouvoir se signe en ligne, depuis votre propre formulaire déposé en PDF. Une SELARL à associé unique, elle, n’a pas d’assemblée : ses décisions suivent un autre formalisme.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’assemblée ne peut pas se tenir dans les six mois ?

Le texte prévoit que ce délai peut être prolongé par décision de justice. Si vous savez que vous ne tiendrez pas la date, parlez-en tôt à votre expert-comptable et à votre conseil.

Les associés peuvent-ils approuver les comptes par écrit, sans réunion ?

Les statuts d’une SARL peuvent ouvrir la consultation écrite pour certaines décisions, avec des exceptions. Pour l’approbation des comptes, faites vérifier par votre conseil ce que permettent vos statuts et la loi.

Qui signe le procès-verbal d’une SELARL ?

En principe le gérant, et le président de séance s’il y en a un. Vos statuts peuvent préciser ; votre conseil confirme.

Le procès-verbal de votre SELARL se prépare avec votre expert-comptable et se signe selon les règles du registre. Pharmasignature fait signer en ligne ce qui l’entoure : le pouvoir d’un associé absent, un engagement de confidentialité, une convention avec un partenaire de l’officine.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code de commerce, article L223-26 (approbation des comptes de la SARL), Légifrance

Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil ou votre expert-comptable.

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