Guides pratiques
Procès-verbal d’approbation des comptes : le rendez-vous annuel des associés
Chaque année, les associés approuvent les comptes de l’exercice écoulé et décident de l’affectation du résultat. Le procès-verbal d’approbation des comptes en garde la trace : documents soumis, résolutions, votes, signatures. Ce rendez-vous concerne la société d’exploitation de l’officine comme le groupement de pharmacies, avec un calendrier qui dépend de la forme : dans une SARL, six mois au plus après la clôture.
Calculateur gratuit
SARL et SELARL : la date limite d’approbation des comptes
Saisissez la date de clôture de l’exercice et la date prévue de l’assemblée : le calculateur donne la fin du délai de six mois de l’article L223-26 du code de commerce et la marge qui reste.
Exemple, avec les valeurs ci-dessus
Date limite d’approbation des comptes
mercredi 30 juin 2027
- Marge entre l’assemblée prévue et la date limite 15 jours
- Jours entre la clôture et l’assemblée prévue 166 jours
Faites confirmer la date par votre expert-comptable, notamment si une prolongation a été demandée au juge.
Exemple calculé avec les valeurs ci-dessus : remplacez-les par les vôtres pour obtenir votre résultat.
Les étapes
-
Clôturer et arrêter les comptes
L’expert-comptable établit les comptes annuels ; le dirigeant les arrête et prépare le rapport de gestion s’il est requis.
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Convoquer et communiquer les documents
Aux associés ou aux adhérents, dans les formes et délais prévus, avec le texte des résolutions.
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Recueillir les pouvoirs des absents
Pour un groupement, c’est souvent le quorum qui en dépend.
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Tenir l’assemblée et rédiger le procès-verbal
Ou, pour l’associé unique, consigner sa décision dans le registre.
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Déposer les comptes
Au greffe, selon les règles et délais applicables à la forme de la société.
Calendrier
Six mois
SARL : l’approbation des comptes dans les six mois
Dans une SARL, le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Les autres formes, SAS, coopérative, association, ont leurs propres règles : votre expert-comptable vous donne la date limite qui vous concerne.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Ce qui est soumis aux associés
Les comptes annuels, c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe ; le rapport de gestion quand il est exigé, certaines petites sociétés en étant dispensées selon les conditions de la loi ; le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un ; et, le cas échéant, le rapport sur les conventions passées entre la société et ses dirigeants ou associés.
Les résolutions habituelles
L’approbation des comptes de l’exercice. L’affectation du résultat : dotation à la réserve légale quand elle s’impose, distribution, mise en réserve ou report à nouveau ; en cas de perte, son imputation. Selon la forme et les statuts, s’y ajoutent l’approbation des conventions, la rémunération des dirigeants, le renouvellement d’un mandat. Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire reprend chacune avec son vote.
Le calendrier, de la clôture au dépôt
La clôture de l’exercice ouvre le compte à rebours. Dans une SARL, et donc une SELARL, les comptes sont soumis aux associés dans les six mois, sauf prolongation par le juge. Une SAS ou une SELAS suit ses statuts et les règles de sa forme. Après l’approbation, les comptes sont en principe déposés au greffe : demandez la date limite à votre expert-comptable plutôt que de la deviner.
Le groupement aussi
Un groupement constitué en coopérative ou en société tient lui aussi son assemblée annuelle d’approbation des comptes, souvent avec beaucoup d’adhérents absents. C’est là que les pouvoirs comptent : faute d’eux, le quorum peut manquer. Une campagne de pouvoirs signés en ligne, avec le compteur de signatures et la relance des seuls retardataires, aide à l’atteindre.
La signature du procès-verbal
Le procès-verbal d’approbation suit les règles du registre : signé à la main sur papier, ou avec une signature au moins avancée sous forme électronique, d’après notre lecture des textes. La signature simple de Pharmasignature convient aux pouvoirs, pas à ce procès-verbal.
Questions fréquentes
L’approbation des comptes se fait-elle en assemblée ordinaire ou extraordinaire ?
En assemblée ordinaire, celle qui statue sur la gestion courante. Une assemblée ordinaire et une extraordinaire peuvent se tenir le même jour, avec deux procès-verbaux ou un procès-verbal en deux parties, selon vos statuts.
Comment se passe l’approbation des comptes d’une SAS ?
Elle est réservée à la collectivité des associés, dans les formes prévues par les statuts : assemblée, consultation écrite ou acte unanime selon ce qu’ils permettent. Le procès-verbal dit lequel a été utilisé ; faites confirmer ces règles par votre conseil.
Que contient la résolution d’affectation du résultat ?
Le montant du résultat de l’exercice et sa répartition : réserve légale si elle s’impose, distribution, mise en réserve, report à nouveau. Les chiffres viennent des comptes approuvés.
Le procès-verbal d’approbation des comptes se prépare avec votre expert-comptable. Pour un groupement, Pharmasignature aide surtout en amont : il fait signer en ligne les pouvoirs des adhérents qui ne viendront pas, avec un suivi qui montre, avant la séance, combien de pouvoirs sont déjà signés.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil ou votre expert-comptable.
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