Guides pratiques
Officine exploitée en société : procès-verbaux et décisions des associés
Une officine exploitée en société, SELARL, SELAS ou société à associé unique, consigne les décisions de ses associés dans des procès-verbaux : chaque année pour l’approbation des comptes et l’affectation du résultat, et à chaque étape importante, de l’entrée d’un associé à la dissolution. Voici qui décide, qui signe, où le procès-verbal se conserve, et ce qui peut se signer en ligne.
Les étapes
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Lister les décisions de l’année avec l’expert-comptable
Comptes, affectation du résultat, rémunération, conventions : il prépare souvent les projets de résolution.
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Relire les statuts
Ils disent comment les associés décident : en assemblée, par consultation écrite ou par un acte signé de tous, selon la forme.
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Convoquer ou consulter les associés
Dans les formes et délais prévus, avec les documents à communiquer.
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Rédiger et signer le procès-verbal
À la main dans un registre papier, ou avec une signature au moins avancée dans un registre électronique.
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Accomplir les formalités
Dépôt des comptes, publicité d’une modification : votre conseil ou votre expert-comptable vous donne les dates.
Les formes d’exercice en société
De nombreux titulaires exploitent leur officine à travers une société d’exercice libéral : la SELARL, proche de la SARL, ou la SELAS, proche de la SAS, avec un ou plusieurs associés pharmaciens. La forme décide des organes, gérant ou président, de la façon de prendre les décisions et des majorités. Les sociétés de pharmaciens ont en plus des règles propres sur qui peut être associé et détenir le capital : à vérifier avec votre conseil à chaque changement.
On parle parfois de procès-verbal d’entreprise. Pour une officine, il s’agit des procès-verbaux de la société d’exploitation ; une officine exploitée en nom propre n’en a pas, faute d’associés.
Les décisions de chaque année
L’approbation des comptes de l’exercice, préparés par l’expert-comptable, et l’affectation du résultat : mise en réserve, distribution, report. Selon les statuts, la rémunération du gérant ou du président, et l’examen des conventions passées entre la société et l’un de ses associés ou dirigeants. Dans une SELARL, les comptes sont soumis aux associés dans les six mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice.
Les décisions exceptionnelles
L’entrée d’un associé, souvent un adjoint qui rachète des parts ou des actions. La nomination ou le départ d’un gérant. Le transfert de l’officine et du siège social. Toute modification des statuts. Puis, en fin de parcours, la dissolution et la liquidation. Chacune a son procès-verbal, souvent pris en assemblée extraordinaire, et ses formalités.
Qui signe, où se conserve le procès-verbal
Le procès-verbal est signé par les personnes que prévoient la loi applicable à la forme et les statuts, le plus souvent le gérant ou le président de séance. Il se conserve dans le registre de la société, au siège, sur papier ou sous forme électronique ; dans ce dernier cas, une signature au moins avancée est attendue d’après notre lecture des textes. Faites vérifier par votre conseil.
Ce que la signature en ligne peut faire ici
Pharmasignature propose une signature électronique simple : il n’est pas fait pour les procès-verbaux d’un registre électronique. Il sert autour : un engagement de confidentialité avant d’ouvrir les comptes à un futur associé, une convention avec un partenaire de l’officine, un pouvoir qu’un associé absent signe en ligne quand les statuts admettent la représentation.
Questions fréquentes
Une officine en entreprise individuelle a-t-elle des procès-verbaux ?
Non. Sans société, il n’y a ni associés ni décisions collectives à consigner ; le titulaire décide seul, sans registre de décisions.
Peut-on décider sans réunir les associés ?
Selon la forme et les statuts, certaines décisions peuvent être prises par consultation écrite ou par un acte signé de tous les associés, d’autres exigent une assemblée. À faire vérifier par votre conseil.
Faut-il un procès-verbal à la création de la société ?
Pas toujours : les statuts signés par les associés désignent souvent le premier gérant. Un exemple de procès-verbal de création d’une entreprise n’a de sens que si une décision est prise à part des statuts.
Les décisions des associés d’une officine en société se préparent avec l’expert-comptable et votre conseil, et se signent selon les règles du registre. Pharmasignature reste à sa place : faire signer en ligne, avec un dossier de preuve, les documents individuels qui entourent ces décisions.
Sources
Vérifiées le
Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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