Guides pratiques
Dissoudre la société d’exploitation de l’officine : les procès-verbaux à prévoir
Après une cession du fonds, un regroupement d’officines ou un départ en retraite, la société d’exploitation peut être dissoute. La dissolution ne tient pas en un seul document : décision de dissolution et nomination du liquidateur, opérations de liquidation, puis approbation des comptes de liquidation et clôture. Chaque étape a son procès-verbal, et la première passe en général par une assemblée générale extraordinaire.
Les étapes
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Arrêter la stratégie avec vos conseils
Cession des parts, cession du fonds, regroupement : la dissolution n’est qu’une des voies possibles.
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Décider la dissolution et nommer le liquidateur
Procès-verbal d’assemblée extraordinaire ou décision de l’associé unique, suivi des formalités.
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Liquider
Réaliser l’actif, régler le passif, mettre fin aux contrats, établir les comptes de liquidation.
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Clôturer la liquidation
Approbation des comptes de liquidation, quitus et décharge du liquidateur, constat de la clôture.
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Demander la radiation et ranger les archives
Dernières formalités, puis conservation des procès-verbaux et des pièces comptables.
Quand la question se pose, et quand elle ne se pose pas
Si le titulaire cède ses parts ou ses actions, la société continue avec un nouvel associé : il n’y a rien à dissoudre. Si c’est la société qui cède le fonds de l’officine, elle se retrouve sans activité, et la dissolution devient une option. Un regroupement d’officines peut aussi laisser une société sans objet. Le choix entre ces voies, et sa fiscalité, se décident avec votre conseil et votre expert-comptable, pas ici.
La séquence, procès-verbal par procès-verbal
Premier procès-verbal : la décision de dissolution anticipée, prise par les associés, souvent en assemblée extraordinaire, qui nomme aussi le liquidateur, fixe le siège de la liquidation et précise ses pouvoirs. C’est le PV d’AGE de dissolution, ou la décision de l’associé unique dans une SELASU ou une SELARL à associé unique. Des formalités de publicité suivent.
Pendant la liquidation, le liquidateur réalise ce qui reste de l’actif, règle le passif et établit les comptes de liquidation. Dernier procès-verbal : l’assemblée de clôture approuve ces comptes, donne quitus au liquidateur, le décharge de son mandat et constate la clôture de la liquidation. Viennent ensuite les formalités de radiation. Selon la forme et les circonstances, certaines étapes peuvent être regroupées : votre conseil vous dit lesquelles.
Ce qu’il faut prévoir à côté
Une société qui s’arrête doit aussi mettre fin à ses contrats : banque, assurances, maintenance, abonnements, conventions avec ses partenaires. Certains se résilient par courrier, d’autres demandent un accord écrit signé par les deux parties. Les archives de la société, procès-verbaux et pièces comptables, se conservent au-delà de sa disparition : demandez à votre expert-comptable qui les garde, et combien de temps.
Les signatures
Les procès-verbaux de dissolution et de clôture rejoignent le registre de la société : signés à la main sur papier, ou avec une signature au moins avancée sous forme électronique, d’après notre lecture des textes. Pharmasignature, qui propose une signature simple, ne sert pas à ces procès-verbaux. Il sert à la marge : la bibliothèque de l’officine propose une lettre de résiliation qu’un prestataire signe en accusé de réception, et un accord de fin de contrat rédigé par votre conseil s’envoie en PDF, le prestataire seul y signant en ligne ; chacun revient avec son dossier de preuve.
Questions fréquentes
Dissolution et liquidation, est-ce la même chose ?
Non. La dissolution est la décision de mettre fin à la société ; la liquidation est la période qui suit, pendant laquelle le liquidateur solde ses affaires. La société disparaît à la clôture de la liquidation et à sa radiation.
Qui peut être liquidateur ?
Souvent le gérant ou le président sortant, parfois une autre personne désignée par les associés ou par le juge. Votre conseil vous dit qui peut l’être selon la forme.
Faut-il un procès-verbal pour une société à associé unique ?
Il n’y a pas d’assemblée, mais l’associé unique consigne ses décisions de dissolution et de clôture dans son registre, sous la forme de procès-verbaux de décision.
La dissolution de la société d’officine se prépare avec votre conseil et votre expert-comptable, et ses procès-verbaux suivent les règles du registre. Pharmasignature reste utile à la marge, pour faire signer en ligne les accords de fin de contrat avec vos partenaires.
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